Pour en finir avec l’insoutenable légèreté de l’Administration fédérale des contributions

mercredi, 31.05.2017

Fathi Derder

Les récentes tensions fiscales entre Berne et Paris sont intéressantes. L’affaire, révélée par L’Agefi il y a une semaine, met le doigt sur la légèreté de l’administration des finances dans ses relations avec l’étranger. Une naïveté doublée de désinvolture. On s’en doutait, c’est désormais confirmé. Rappel des faits.

En mai 2016, le fisc français adresse à l’Administration fédérale des contributions une demande d’assistance concernant la transmission de données relatives à plusieurs dizaines de milliers de numéros de clients d’UBS Suisse domiciliés en France. L’AFC s’exécute promptement. Problème: UBS attire l’attention de l’AFC sur le risque que les informations fiscales transmises par la Suisse soient remises aux autorités judicaires dans le procès qui la concerne, comme ce fut le cas pour d’autres contribuables régularisés. Ce que la France ne peut pas faire concernant des données obtenues dans le cadre de l’assistance administrative : selon la convention franco-suisse, l’information obtenue dans un cadre ne peut pas être utilisée dans un autre. En transférant les cas aux autorités judicaires, la France violerait le principe de spécialité, viole donc l’accord, et les règles de base liées à l’octroi de l’assistance administrative.

Berne ne s’affole pas. Elle envoie une lettre polie, en s’excusant presque de poser des questions dérangeantes. Les auteurs précisent qu’ils «ne sauraient douter du respect des obligations conventionnelles». On voudrait juste être sûr, je cite, «afin d’ancrer encore plus solidement notre collaboration». En gros, Berne s’excuse de s’inquiéter de risques évidents d’une grave violation de convention. Nous sommes le 1er septembre 2016. Quatre mois plus tard, entre Noël et nouvel an, l’administration française envoie trois paragraphes de copié-collé des conventions de l’accord. Berne demande des garanties, un engagement fort, Paris relit le règlement à Noël. Une désinvolture surréaliste, et, pour tout dire, un peu insultante.

Mais il en faut plus pour affoler l’administration des finances. Le temps de laisser passer l’hiver, le 29 mars, Berne réagit. Le ton monte, un peu: le secrétaire d’Etat prend la plume, cette fois. Il ne s’excuse plus d’écrire, et signale que les conditions d’assistance ne sont «en l’état pas remplies de manière satisfaisante». On demande des «précisions» afin de «poursuivre la demande volumineuse ». En clair, en l’état, les conditions ne sont plus réunies pour l’entraide. Berne suspend le processus.

L’Agefi prend connaissance de l’information il y a une semaine. Une info qui tombe dans l’indifférence de la canicule de l’Ascension. Nous demandons des explications à l’AFC, des informations que les banques suisses et leurs clients sont en droit d’obtenir: la France a-t-elle donné les garanties souhaitées? La suspension est-elle toujours en vigueur? La France est-elle fiable dans les dossiers fiscaux? Veut-on vraiment «ancrer encore plus solidement notre collaboration», alors que le Conseil fédéral projette d’élargir l’échange d’informations à des données volées? Ou ne faudrait-il pas, justement, rependre la question à la lumière de faits nouveaux? Des questions essentielles.

Mais nous n’avons obtenu aucune réponse. Un chargé de communication de l’AFC a même eu l’air surpris. «Qui cela intéresse-t-il?» a-t-il soupiré, lundi vers 28° Celsius. Qui? Des banques, des entreprises, des citoyens et des parlementaires inquiets que le fisc français ne se paie leur tête. Les questions citoyennes n’obtenant pas de réponse, nous avons déposé hier une question parlementaire. Les mêmes termes. Coup de fil hier de l’AFC: «Nous ne répondrons pas au journaliste aujourd’hui, mais au parlementaire mardi. Directement par le Conseil fédéral.» Et tant pis pour les médias.    

C’est mieux que rien. En espérant de vraies réponses, et qu’on en finisse avec l’insoutenable légèreté de l’Administration fédérale des contributions.n


 

 
 

 
 

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