Les leçons du coup de force russe

jeudi, 03.12.2015

Droits de l’homme. Quels sont les risques de voir la Suisse suivre la même voie avec son vote prochain sur la primauté du droit national?

Interview: Elsa Floret

Vincent Chetail (Graduate Institute): «Le travail pédagogique est nécessaire».

Le refus mardi de la Russie de suivre la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) soulève des questions en Suisse à un an du vote sur la primauté du droit national. Vincent Chetail, professeur de droit international au Graduate Institute à Genève répond aux questions de L’Agefi.

La loi votée mardi par la chambre basse du Parlement en Russie (la Douma) place l’autorité de la Cour constitutionnelle russe au-dessus de celle de la CEDH. Quelle est votre interprétation?

La réponse est simple et claire: cette loi russe est contraire à la convention européenne des droits de l’homme. En ratifiant la convention européenne, les Etats s’engagent à respecter les arrêts obligatoires de la Cour (article 46). Cette décision est très discutable selon trois points de vue. Sous l’angle international, car le droit international prime sur le droit national. Sous l’angle de la CEDH, sans laquelle la Cour n’aurait pas lieu d’être. Et sous l’angle de la constitution russe elle-même (article 15) pour qui  les traités internationaux sont supérieurs aux lois. Cette décision pose un problème fondamental: la Russie est en totale contradiction avec les engagements qu’elle a souscrits. Le pays est de moins en moins enclin à jouer le jeu international. Une telle manifestation de repli sur soi et de défiance vis-à-vis de l’étranger - la Russie est critiquée par d’autres nations - témoigne d’une volonté politique évidente. Le cas de l’ex-dirigeant de Ioukos pourrait apparaître comme un prétexte, alors que les plus grandes condamnations de la Cour sont en lien avec la Tchétchénie et la Géorgie. Cette décision relève plus d’une opportunité politique que d’un argumentaire juridique bien pensé.

La Suisse a célébré la 41e année de son adhésion à la CEDH. Certains critiquent ce traité et la Cour de Strasbourg. Quel risque de voir la Suisse suivre la Russie, avec le vote prochain sur la primauté du droit national?

En Suisse, la problématique est étroitement liée à la question des étrangers soulevée par le parti de l’UDC. Malgré un contexte différent de celui de la Russie, j’utiliserai les mêmes arguments: les Etats qui ratifient des traités garantissant les droits fondamentaux sont tenus de les respecter. Au Royaume-Uni, une menace est similaire à propos des condamnations dont le pays avait fait l’objet lors de renvois d’étrangers. C’est un angle de vue très étroit. La CEDH protège tout le monde, y compris les citoyens. Si un Etat condamné par la Cour remet en cause le traité uniquement parce qu’il désapprouve sa condamnation sur un point précis, c’est un retour au 19e siècle où chaque Etat faisait ce qu’il voulait sans aucun contrôle sur son fonctionnement. Ce qui m’inquiète le plus, c’est la mise en péril des droits de l’homme qui s’appliquent à tous, y compris aux citoyens nationaux qui sont les principaux bénéficiaires. La CEDH est un gage démocratique qui protège d’abord les citoyens.

Existe-il un mouvementgénéralisé contre la CEDH?

Il ne s’agit pas d’un mouvement de fond, mais plutôt d’un élan populiste qui refait surface, de temps à autre. Il n’est pas étonnant que le Royaume-Uni ait critiqué la CEDH sur le droit des étrangers, après avoir été condamné à diverses reprises. La Russie s’inscrit dans cette même optique. En Suisse, l’UDC est le seul parti qui s’y oppose. Une telle obsession anti-étranger alimente la dérive anti-droits de l’homme. Leur approche est assez étriquée. Rappelons que la Cour a une activité très importante. Si les droits humains étaient respectés, il n’y aurait pas de contentieux devant la Cour.

Quels moyens pour lutter contre cet élan populiste en Suisse, anti-étranger et anti CEDH?

La pédagogie est indispensable. Elle a beaucoup manqué avant la votation du 9 février qui a nui à la réputation et aux intérêts de la Suisse. Les discours populistes se sont radicalisés à un tel point qu’ils remettent en cause les fondamentaux des droits de l’homme. Un travail de pédagogie et d’explications serait utile pour contrer la communication efficace car biaisée - elle parvient à masquer les vrais enjeux - de l’UDC. Je ne parviens pas à imaginer un pays démocratique comme la Suisse sortir d’une Convention adoptée en 1950! Cette surenchère populiste m’inquiète.

Quels sont les contentieux portés devant la CEDH?

L’activité contentieuse de la CEDH concerne de moins en moins des cas de violence policière ou de torture. On assiste à une judiciarisation et à un élargissement des droits de l’homme bien au-delà de la torture. Le contentieux relatif aux droits à la propriété, à la vie privée, la vie familiale, à l’image devient plus fréquent. Le droit international dans tous ces aspects s’immisce partout. Les avocats nationaux sont mieux formés qu’avant. Ils maîtrisent mieux la juridiction de la Cour. Ce phénomène est donc lié à l’expertise grandissante dans le contentieux international.





 

AGEFI



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