Vie privée: un flou nécessaire

vendredi, 13.10.2017

Un arrêt de la Cour de Strasbourg donne à réfléchir sur la vie privée dans l’entreprise.

Jacques Guyaz

C’est l’un de ces cas minuscules traités par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui passerait totalement inaperçu sans l’obstination d’organisations militantes et de syndicats qui s’entêtent à diffuser plus largement des arrêts significatifs. La Suisse fait partie du Conseil de l’Europe et les décisions de la CEDH devraient y faire jurisprudence.

La protection de la vie privée est aujourd’hui un thème central face aux intrusions des géants de l’internet, dans la société comme dans les entreprises. Mais jusqu’où un salarié peut-il utiliser les ressources d’une entreprise pour sa vie privée, et jusqu’où son employeur peut-il le surveiller et prendre des sanctions?

Il a toujours existé une zone grise dans ce domaine. Qui n’a pas utilisé le téléphone de son bureau pour une conversation privée, fait des recherches sur Internet, réalisé en vitesse des photocopies ou l’impression d’un quelconque document personnel? Naturellement l’employeur connaît parfaitement ces pratiques, mais comme elles contribuent à mettre de l’huile dans les rouages, tout le monde ferme les yeux tant qu’elles restent limitées.

«Dans des conditions exceptionnelles»

En 2007, un ingénieur roumain, Bogdan Mihai Barbulescu, a été licencié de l’entreprise qui l’employait à Bucarest pour avoir utilisé un compte de messagerie privée sur l’ordinateur de son bureau. L’entreprise a justifié le licenciement en produisant les textes des messages privés échangés. Le salarié a contesté la décision et la violation de sa vie privée. Après 10 ans de procédures en Roumanie d’abord, puis devant la CEDH, il a finalement obtenu gain de cause.

Dans son arrêt, la grande chambre de la CEDH, qui est l’ultime instance de recours, souligne que «la surveillance du courrier électronique ou de l’usage d’Internet par un employé ne saurait être considérée comme nécessaire que dans des circonstances exceptionnelles» - en cas d’enquête pénale ou d’infection du système par un virus par exemple. La Cour précise qu’un employé continue à exercer son droit à sa vie privée et familiale sur le lieu de travail. La Cour précise encore qu’en l’occurrence «les autorités nationales n’ont pas protégé de manière adéquate le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance et que, dès lors, elles n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu».

Le jugement limite donc fortement le droit des employeurs de surveiller les communications des employés. Une entreprise a bien sûr le droit de défendre ses intérêts, mais la surveillance des employés doit rester limitée et proportionnelle au but recherché.

Cela signifie-t-il qu’un employé a désormais le droit de préparer ses vacances et ses sorties sur le poste de travail de son bureau, de continuer à y jouer de temps en temps au solitaire ou à d’autres jeux comme cela se fait couramment aujourd’hui, à condition que cela ne se voie pas trop? Sans doute pas. Certes, la zone grise s’est un peu déplacée du côté de l’employé avec cet arrêt de la CEDH, mais le flou inévitable demeure. Après tout, l’employeur a aussi des intérêts légitimes et son système informatique n’est pas destiné aux activités privées des salariés.

Dans le monde professionnel, l’utilisation des réseaux est à double sens. Si les salariés les utilisent pour leurs affaires privées pendant leurs heures de travail, il n’est pas rare que des messages professionnels soient envoyés le soir ou en fin de semaine au domicile des employés, surtout lorsqu’il s’agit des cadres, à charge pour eux d’y répondre rapidement. 

Cette pratique est fort peu dénoncée. Les salariés s’en plaignent, mais c’est aussi une manière de se valoriser. Si je reçois un message de mon patron à minuit c’est que je suis important…

Les outils numériques tendent à estomper la différence entre temps de travail et vie privée, affaires professionnelles et activités personnelles. Loin de se réduire, les zones grises auraient plutôt tendance à s’étendre. La vigilance doit être maintenue face aux atteintes à la vie privée et à l’utilisations des données des individus dans les réseaux, qu’ils soient «sociaux» comme on dit, professionnels ou privés.

Les tribunaux n’ont sans doute pas fini de statuer sur ces sujets extrêmement sensibles qui méritent un suivi vigilant de la part des citoyens.

* www.domainepublic.ch/articles/32215



 

 
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