L’ordonnance lacunaire

vendredi, 22.11.2013

Le texte proposé par le Conseil fédéral pour l’application de la Lex Minder n’est pas parfait. Il pourra être assez facilement contourné.

ROBY TSCHOPP*

ACTARES, actionnariat pour une économie durable, porte un jugement mitigé sur l’ordonnance contre les rémunérations abusives, dévoilée le 20 novembre par le Conseil fédéral. Si quelques lacunes restent à déplorer, et principalement la transparence limitée exigée des institutions de prévoyance, il s’agit désormais de se mettre au travail.

L’initiative populaire «contre les rémunérations abusives» a bénéficié depuis la phase de récolte de signatures du soutien d’ACTARES, actionnariat pour une économie durable. Depuis sa fondation, cette dernière plaide en faveur de l’exercice de leurs droits de votes par les caisses de pensions, dépositaires de l’épargne forcée de la population active. L’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) n’est pas parfaite. Si elle entre bien en vigueur le 1er janvier 2014, certaines de ses dispositions sont différées dans le temps.

De plus, toutes les possibilités de la contourner n’ont pas été verrouillées. Par exemple, les accords de non-concurrence comme celui de Daniel Vasella ne sont pas interdits.

* ACTARES






 
 

AGEFI



 
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