Sociétés anonymes: toujours pas question de céder sur les actions dites de loyauté

mardi, 09.06.2020

Les sociétés anonymes ne devraient pas pouvoir avantager certains actionnaires par des actions dites de loyauté. Le Conseil des Etats a une nouvelle fois exprimé tacitement son veto mardi.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a rappelé en vain que, dans la pratique, certaines assemblées se tiennent partiellement à l'étranger.(Keystone)

Les Chambres fédérales peinent toujours à s'entendre sur la modernisation du cadre légal des sociétés anonymes. Le Conseil des Etats a réduit mardi les divergences avec le National. Une conférence de conciliation se tiendra jeudi.

Toujours pas question de céder sur les actions dites de loyauté. Les sociétés anonymes ne devraient pas pouvoir avantager certains actionnaires par des actions dites de loyauté. Le Conseil des Etats a une nouvelle fois exprimé tacitement son veto. Ils l'avaient déjà refusé en décembre 2018 au motif qu'ils voulaient d'abord disposer d'une étude sur les effets d'un tel dispositif.

Les sénateurs ont également tenu bon sur le lieu des assemblées générales. Celles-ci ne devraient pas pouvoir se tenir à l'étranger. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a rappelé en vain que, dans la pratique, certaines assemblées se tiennent partiellement à l'étranger.

La Chambre des cantons a aussi refusé, par 31 voix contre 9, un geste du National. Celui-ci avait précisé que la situation des actionnaires ne devait pas être prétéritée par la décision du lieu de l'assemblée générale.

Pas de dividende intermédiaire

Le versement de dividendes intermédiaires ne devrait pas être possible sans révision intermédiaire. Les sénateurs ont maintenu cette divergence par 34 voix contre 7. Le National voudrait se passer de cette obligation si tous les actionnaires approuvent le versement du dividende.

Le conseil d'administration devrait être obligé de traiter les instructions de manière confidentielle jusqu'à l'assemblée générale tout en pouvant fournir à la société des renseignements généraux sur les instructions reçues.Les sénateurs ont finalement tacitement cédé concernant le capital-actions. Les sociétés seront autorisées à prévoir un capital-actions en monnaie étrangère. Mais le Conseil fédéral définira les monnaies autorisées. Le taux de change devra être mentionné dans l'acte constitutif.

L'interdiction de se faire représenter par un membre d'un organe de la société ne devrait s'appliquer qu'aux actionnaires des sociétés cotées en bourse. La Chambre des cantons a finalement cédé sur ce point.

Le Conseil des Etats est d'accord d'autoriser les rémunérations versées en cas de changement de contrôle et dans le cadre de conventions d'annulation. Idem pour les indemnités versées dans le cadre de conventions d'annulation. La décision a été prise par 23 voix contre 20.(ats)

 

 





 
 
 
 

AGEFI

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