Surveillance d'internet: les exportations douteuses devraient être restreintes

mardi, 03.03.2020

Le National a accepté ce mardi de modifier la loi sur le contrôle des biens pour permettre une restriction des exportations douteuses.

"Le modèle actuel a fait ses preuves", a souligné Pierre-Alain Fridez (PS/JU). Il est temps de l'intégrer dans le droit ordinaire. (Keystone)

Les restrictions liées aux exportations de biens permettant de surveiller internet et les communications mobiles devraient être ancrées dans la loi. Le National a accepté mardi sans opposition de modifier en ce sens la loi sur le contrôle des biens.

Actuellement, l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'internet et des communications mobiles sont soumis à une ordonnance limitée à quatre ans. Aucun permis n'est ainsi accordé s'il y a des raisons de penser que le destinataire final utilisera ces biens comme moyen de répression.

Le Conseil fédéral propose d'intégrer le contenu de l'ordonnance dans la loi sur le contrôle des biens. Parmi les biens en question figurent les appareils servant à capter l'identité internationale d'abonné mobile. Ces intercepteurs IMSI simulent le fonctionnement d'une station de base de téléphonie mobile, ce qui a pour conséquence que toutes les communications passées dans leur zone de réception transitent par eux.

Leur utilisateur peut ainsi localiser des téléphones et écouter, lire, manipuler ou bloquer des appels et des SMS. Cette intrusion peut certes être utilisée dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, mais aussi à des fins de censure, de surveillance ou de persécution politiques.

"La loi doit permettre d'éviter de telles dérives", a souligné Pierre-Alain Fridez (PS/JU) au nom de la commission. "Le modèle actuel a fait ses preuves." Il est temps de l'intégrer dans le droit ordinaire.

Quatre propositions refusées

La gauche et les Verts'libéraux ont tenté de durcir les conditions d'exportation au moyen de plusieurs propositions. Toutes ont été largement rejetées.

"Le système de contrôle suisse n'est pas suffisant et il doit être renforcé à tous les niveaux", a martelé Léonore Porchet (Verts/VD). Certaines exportations de biens à double usage mettent en péril la sécurité et la neutralité suisse, selon elle. Et de nommer parmi "les meilleurs clients de la Suisse" de nombreux pays autoritaires où les droits humains sont bafoués.

Ses arguments n'ont toutefois pas fait mouche. Par 123 voix contre 70, les députés n'ont pas voulu que le permis d'exportation soit refusé s'il y a des raisons de croire que l'activité envisagée peut être utilisée à des fins de violation des droits fondamentaux et de répression dans le pays importateur.

Pas de durcissement des conditions

Plusieurs minorités ont également tenté sans succès d'expliciter les conditions d'exportation par rapport à d'autres lois. L'une d'entre elles souhaitait que les prestations de conseil soient également inscrites dans la loi.

Le lien entre répression et biens immatériels est difficile à établir, a mis en avant le ministre de l'économie Guy Parmelin. De plus, étendre les contrôles à ces domaines alourdirait la charge administrative et ralentirait les exportations.

Une autre minorité voulait introduire une "clause attrape-tout" permettant d'intervenir dans un domaine très large. Le conseiller fédéral a fait remarquer qu'avec le texte adopté, Berne pourrait en tout temps proposer des adaptations et ajouter des biens jugés problématiques à la liste établie.

La dernière minorité, présentée par les verts'libéraux et exigeant la restriction des biens s'il y a des raisons de croire qu'ils seront utilisés "notamment" à des fins de répression, a récolté un soutien plus large. L'objet passe à la Chambre des cantons. (awp)





 
 
 
 

AGEFI

Rafraîchir cache: Ctrl+F5 ou Wiki




...