Le Conseil des Etats refuse de renvoyer l'accord-cadre à l'UE

mardi, 17.09.2019

Le Conseil des Etats a enterré une motion de Peter Föhn pour qui l'accord-cadre contrevient à la constitution fédérale.

Le Conseil fédéral a demandé des précisions à Bruxelles sur les aides d'Etat, la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté européenne qui élargit l'accès aux prestations sociales. (Keystone)

Le Conseil fédéral ne doit pas renvoyer l'accord institutionnel à l'Union européenne. Le Conseil des Etats a enterré mardi par 37 voix contre 5 une motion de Peter Föhn (UDC/SZ) pour qui l'accord contrevient à la constitution fédérale.

En demandant des clarifications à Bruxelles sur l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a omis deux questions centrales, à savoir la reprise automatique et obligatoire du droit européen et la compétence de la Cour de justice de l'UE, a expliqué Peter Föhn. Cet accord ferait perdre à la Suisse sa souveraineté.

Pour le motionnaire, de telles clauses sont contraires à la Constitution. L'accord institutionnel bafoue l'indépendance et la neutralité et le signer reviendrait à un assujettissement, selon lui.

Accord nécessaire

Aucun des accords entre la Suisse et l'UE ne prévoit de reprise automatique, a répondu le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Chaque reprise d'un acte juridique de l'UE dans un accord bilatéral nécessite une décision indépendante de la Suisse, incluant un éventuel référendum.

Pour garantir à long terme l'accès de la Suisse au marché de l'UE, les accords doivent être régulièrement adaptés, a ajouté le conseiller fédéral. Sans cela, des divergences juridiques peuvent apparaître, créant des obstacles au commerce qui défavoriseront les entrepreneurs helvétiques.

Après avoir mené une consultation nationale, le Conseil fédéral a demandé des précisions à Bruxelles sur les aides d'Etat, la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté européenne qui élargit l'accès aux prestations sociales. (awp)





 
 
 
 

AGEFI

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