Quelque 700.000 couples sont pénalisés par la fiscalité du mariage

mercredi, 14.08.2019

Au lieu des 80.000 couples annoncés comme pénalisés par la fiscalité du mariage, le nouveau chiffre dévoilé deux ans plus tard par le gouvernement s'élève à quelque 700.000 couples.

Près de 250.000 couples de rentiers mariés subiraient une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution.(Pixabay)

Après l'annulation de la votation sur l'initiative du PDC en raison d'une erreur sur le nombre de couples concernés, le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un message complémentaire actualisé sur sa réforme pour rétablir l'équilibre. En effet, quelque 700.000 couples seraient pénalisés par la fiscalité du mariage.

Le scrutin avait été invalidé par le Tribunal fédéral en raison d'une erreur sur le nombre de couples concernés. Le gouvernement avait annoncé que seuls quelque 80.000 couples mariés à deux revenus étaient désavantagés par le système actuel. Le nouveau chiffre dévoilé deux ans plus tard s'élève à quelque 450.000 couples.

En outre, 250.000 couples de rentiers mariés subiraient une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution. Ces chiffres se fondent toutefois sur des hypothèses et sont donc entachés d'incertitudes importantes, précise le Conseil fédéral. L'hypothèse quant à la répartition des revenus au sein du couple influe très fortement sur l'estimation. Pour éviter un nouveau fiasco, le Conseil fédéral a adopté des mesures pour améliorer la fiabilité des données.

1,5 milliard de pertes

Sur ces nouvelles bases, la réforme proposée par le gouvernement pour une imposition équilibrée des couples et des familles ferait diminuer le produit de l'impôt fédéral direct de 1,5 milliard de francs. La Confédération y perdrait 1,2 milliard, les cantons environ 300 millions.

La commission de l'économie du Conseil des Etats avait suspendu le traitement du projet gouvernemental. Celui-ci prévoit que l'impôt fédéral direct serait d'abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés. Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage taxés.

Rien sur les assurances sociales

Contrairement à l'initiative populaire, le projet ne concerne pas les assurances sociales. Le Conseil fédéral n'estime toujours pas nécessaire d'agir sur le sujet. D'un point de vue global, les couples mariés sont légèrement avantagés par rapport aux concubins.

Le message additionnel chiffre l'avantage pour les couples mariés dans l'AVS à 400 millions en 2018, soit la moitié du chiffre avancé dans le message de 2013 sur la base des chiffres de 2012. L'adaptation est liée à l'évolution démographique et le Conseil fédéral table sur une probabilité relativement élevée de voir se prolonger à long terme l'avantage du mariage dans l'AVS.

Les couples mariés sont discriminés par rapport aux concubins en raison du plafonnement de la somme des deux rentes à 150 % de la rente maximale versée aux personnes seules. Mais ils sont avantagés sur les concubins en ce qui concerne les autres prestations et les cotisations AVS. Dans le 2e pilier également, les couples mariés sont tendanciellement privilégiés.

Le message complémentaire permet au Parlement de traiter plusieurs demandes de l'initiative et d'en faire un contre-projet. En plus de l'élimination de la discrimination fiscale des couples mariés et des inégalités dans les assurances sociales, il précise que le mariage est l'union durable d'un homme et d'une femme, ce qui irait à l'encontre du projet en discussion sur l'ouverture du mariage aux couples homosexuels.

La votation sur l'initiative sera répétée au plus tard le 27 septembre 2020. A moins que le texte soit retiré avant que le Conseil fédéral en fixe la date.(awp)





 
 
 
 

AGEFI

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