Le Conseil national adopte un contre-projet à l'initiative

jeudi, 14.06.2018

Le Conseil national adopte un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables.

La réforme doit ancrer dans la loi les exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives réglées jusqu'ici par voie d'ordonnance.

Les multinationales suisses pourraient se voir imposer des règles plus sévères. Le Conseil national a adopté jeudi un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Au tour du Conseil des Etats de se prononcer.

En acceptant ce contre-projet de sa commission, le National souhaite que l'initiative populaire soit retirée. Les initiants ont promis de le faire si le projet passe le cap du Parlement. Ils estiment que cette législation permettrait d'améliorer la situation des victimes de violations, même si le texte est bien édulcoré par rapport à l'initiative.

L'initiative "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Pour juger si une société qui a son siège en Suisse et contrôle en fait une société qui a son siège à l'étranger est considérée comme responsable, on tiendra compte du droit suisse. Une entreprise ne contrôle pas une autre entreprise uniquement parce que cette dernière dépend économiquement d'elle.

Responsabilité

Le contre-projet, adopté par 121 voix contre 73, va moins loin, notamment en matière de responsabilité. Celle des gestionnaires et dirigeants d'une société serait expressément exclue. Et la responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété.

Les entreprises ne répondraient d'aucun dommage si elles apportent la preuve qu'elles ont pris les mesures de protection des droits de l'homme et de l'environnement prévues par la loi pour empêcher un dommage de ce type ou qu'elles ne pouvaient pas influencer le comportement de l'entreprise contrôlée.

Devoir de diligence

La définition du devoir de diligence est au coeur du contre-projet. Le conseil d'administration d'une société anonyme devrait identifier les risques que représente l'activité de la société pour les droits de l'homme et l'environnement, prendre des mesures et en rendre compte.

Il devrait également prendre en considération les possibilités d'influence de la société, veiller au principe d'adéquation et se pencher en priorité sur les conséquences les plus graves pour les droits de l'homme et l'environnement.

Cette diligence devrait également porter sur les conséquences des activités exercées par les entreprises que contrôle la société anonyme et des activités découlant de relations d'affaires avec des tiers. Ces règles sur le devoir de diligence s'inspirent largement des principes directeurs de l'ONU et de ceux de l'OCDE.

Quelles entreprises?

Le devoir de diligence devrait s'appliquer, d'une part, aux grandes entreprises qui, au cours de deux exercices consécutifs, dépassent deux valeurs des trois suivantes: total du bilan de 40 millions de francs, chiffre d'affaires de 80 millions, effectif de 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

Cela représenterait environ 670 entreprises, a expliqué Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission. Une minorité emmenée par Lisa Mazzone (Verts/GE) a proposé des seuils moitié moins hauts (20 millions, 40 millions, 250 emplois), comme le souhaitaient les initiants. Quelque 1500 sociétés auraient alors été concernées. Cette variante a été rejetée par 141 voix contre 57.

Le devoir de diligence devrait aussi valoir pour les sociétés dont l'activité présente un risque particulièrement important de violation des dispositions relatives à la protection des droits de l'homme et de l'environnement.

Par contre, il ne s'appliquerait pas aux sociétés dont l'activité présente un risque particulièrement faible. Ce devoir de diligence concernerait les sociétés anonymes, mais également les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives et les associations.

Projet scindé

Sur proposition de Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH), le National a décidé, par 131 voix contre 66, de scinder le contre-projet de la révision du droit de la société anonyme. Il passe donc séparément au Conseil des Etats.

La Chambre du peuple s'est par ailleurs ralliée aux propositions faites par le Conseil fédéral lui-même dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Les grandes sociétés actives dans l'extraction de matières premières et cotées en bourse devront déclarer dans un rapport publié par voie électronique les paiements effectués au profit de gouvernements à partir de 100'000 francs par année.

Deux propositions de minorité ont été largement écartées. L'une souhaitait étendre cette réglementation au commerce de matières premières. L'autre proposait de biffer l'intégralité des dispositions relatives à la transparence.

Le débat sur le droit des sociétés anonymes se poursuit.





 
 

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