Les clients seront mieux informés des reconductions de contrats

vendredi, 16.06.2017

La commission des affaires juridiques du National a mis ce projet en consultation jusqu'au 9 novembre. Il s'agit de combattre un problème frappant les abonnées à des centres de fitness, des revues, ou à des sites de rencontre en ligne.

Il s'agit de combattre un problème frappant les abonnées à des centres de fitness, des revues, ou à des sites de rencontre en ligne.

Finis les abonnements à vie au fitness ou à un site de rencontre. Les consommateurs devraient être mieux informés de leurs droits en cas de reconduction automatique de contrats. A défaut, ils pourront les dénoncer.

La commission des affaires juridiques du National a mis vendredi ce projet en consultation jusqu'au 9 novembre. Il s'agit de combattre un problème frappant notamment les personnes abonnées à des programmes antivirus, des centres de fitness, des revues, des sites de rencontre en ligne ainsi que celles qui ont conclu des contrats des hébergeurs internet, des assurances de voyage ou des parutions d'annonces publicitaire.

Les clauses de reconduction automatique ont en revanche été abandonnées par les grands fournisseurs de télécommunication mobiles. Leur utilisation est vivement critiquée. On leur reproche de servir en premier lieu à pousser les clients à conclure des contrats pour une durée plus longue que ce qu'ils souhaitent vraiment.
Faute d'être clairement averti, le consommateur ne déclare en effet pas avant la date prévue qu'il souhaite mettre fin au contrat. Le Parlement a décidé de s'emparer du problème sur la base d'une initiative de l'ancien conseiller national Mauro Poggia (MCG/GE).

Solution à la française

La commission s'est inspirée du droit français pour trouver une solution. Si un contrat contient, dans les conditions générales, une clause de renouvellement, celui qui offre la prestation devra informer le consommateur, avant la date limite pour dénoncer le contrat, de son droit de dénonciation et des modalités à observer.
Un seul avertissement est suffisant, selon la commission. L'information pourra être communiquée non seulement sous forme écrite mais aussi par courriel ou texto. La preuve qu'elle a été délivrée incombera toutefois toujours à l'expéditeur. Le simple envoi dans les délais ne suffit pas pour respecter ces derniers.

Droit de dénoncer

S'il n'est pas informé, le consommateur pourra dénoncer immédiatement le contrat en tout temps, après la durée convenue. L'autre partie ne pourra pas déroger à l'obligation d'informer par le biais d'une clause contractuelle. Il sera également interdit de rendre difficile au consommateur l'exercice de son droit, par exemple en convenant de frais à payer pour la dénonciation.
L'idée d'annuler rétroactivement le contrat n'a pas été retenue. Cela aurait pour inconvénient de faire planer le doute pendant une longue période. De plus, il peut être compliqué de restituer les prestations déjà fournies.

Pas pour les relations commerciales

La nouvelle réglementation sera applicable à tous les contrats conclus avec des consommateurs, y compris ceux de bail. Elle ne concernera pas les contrats conclus avec des entreprises. La commission part du principe que dans les relations commerciales, les sociétés concernées sont en mesure de mettre fin aux contrats sans rappel explicite de l'autre partie.

L'obligation d'informer ne vaudra que pour les clauses de renouvellement automatiques contenues dans les conditions générales. L'idée d'une interdiction générale de ces clauses a été écartée.

La nouvelle réglementation s'appliquera aussi aux contrats déjà existants à son entrée en vigueur. Un délai transitoire de trois mois est toutefois accordé concernant l'obligation d'informer le consommateur.

Selon la commission, le nombre de contrats reconduits tacitement tendra à diminuer. Mais impossible de dire à ce stade comment le secteur privé réagira à la nouvelle règle et si les coûts auront des retombées positives ou négatives au plan macro-économique.(awp)


 

 


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