Vers une ouverture partielle du marché du gaz

mercredi, 22.01.2020

Gregory Bovay*

Gregory Bovay.

La loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) actuellement en consultation propose une ouverture partielle du marché. En Suisse, le marché du gaz n’est guère réglementé actuellement sur le plan légal. Seule une convention entre la branche gazière et deux associations esquisse une réglementation et ouvre ce marché aux grands clients industriels.
Le Conseil fédéral a mis en consultation une loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) afin de créer les bases nécessaires à une plus grande sécurité juridique et permettre une ouverture ordonnée du marché.
L’ouverture partielle du marché est le principal aspect du projet. Il sera ouvert pour les clients dont la consommation annuelle atteint au moins 100 mégawattheures (même seuil que dans la loi sur l’approvisionnement en électricité). Ces clients représentent environ 10% des consommateurs de gaz en Suisse répartis sur quelque 40.000 sites, pour une consommation globale équivalant à environ 70% du gaz écoulé. A l’horizon d’une dizaine d’années, ces consommateurs finaux devraient économiser plus de 30 millions de francs par année.
Dans l’Union européenne, le marché du gaz est complètement ouvert pour tous les consommateurs finaux depuis juillet 2007. L’expérience de nos voisins démontre que la concurrence dans ce marché fonctionne, moyennant de bonnes conditions-cadres, et qu’elle est profitable financièrement à tous les consommateurs, grands ou petits. En ce sens, l’ouverture partielle du marché suisse est une bonne nouvelle mais ne doit être qu’une étape vers une libéralisation complète.
Si le projet vise à optimiser la sécurité de l’approvisionnement en gaz, les explications du Conseil fédéral ne mettent en revanche pas suffisamment en avant le rôle que peut jouer le gaz en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité. Or, ce besoin sera accentué par la sortie du nucléaire, la substitution des énergies fossiles, par l’électrification et la décentralisation des productions. En décembre dernier, le président sortant de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), Carlo Schmid-Sutter, ne cachait d’ailleurs pas le probable besoin temporaire de centrales à gaz comme énergie d’appoint.
Le gaz peut aussi répondre au problème de l’intermittence des sources renouvelables. Par l’intermédiaire de la technologie power-to gaz qui permet de transformer l’électricité en gaz, le réseau gazier constitue à moyen terme un intéressant potentiel de stockage des énergies renouvelables.
Il faut donc considérer cette énergie comme un agent majeur dont l’importance demeurera cruciale, notamment dans le cadre de la sécurité de l’approvisionnement en électricité lors des semestres d’hiver; tout porte à croire qu’il le sera aussi dans le cadre de la transition énergétique.
Le développement du gaz d’origine renouvelable, de synthèse sous forme liquide ou de biogaz, doit également être pris en considération afin de ne pas le rétrograder comme une source d’énergie du passé, avec un risque de démantèlement des infrastructures à moyen terme. Cela pourrait compromettre le rôle que peut jouer cette énergie dans le cadre d’une production électrique durable, économiquement rentable et garantissant un approvisionnement suffisant.
Dans ce contexte, l’ouverture du marché du gaz devrait être mise en œuvre sur la base d’un bilan de notre approvisionnement en électricité après l’hiver 2019-2020. On serait bien inspiré de coordonner l’ouverture du marché et les conclusions de cette analyse.

* Centre patronal





 
 
 

AGEFI

Rafraîchir cache: Ctrl+F5 ou Wiki




...