Mesures d’accompagnement: des obstacles surmontables

dimanche, 03.03.2019

Marco Taddei*

Règle des huit jours, système de cautions, lignes rouges: les mesures d’accompagnement ont fait couler beaucoup d’encre et restent l’une des principales pommes de discorde de l’accord Suisse-UE, qui fait l’objet d’une procédure de consultation jusqu’à mi-mars.

Les employeurs vont faire entendre leur voix. Pour affirmer avec force que la voie bilatérale est une véritable réussite et qu’elle doit être poursuivie. Pour rappeler que le dispositif des mesures d’accompagnement a permis jusqu’ici d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le marché du travail. Pour réclamer, enfin, le maintien du niveau de protection existant et la sauvegarde du système d’exécution dual.

La reprise dynamique du droit européen permet-il de répondre à ces exigences? Pour l’heure, une chose est sûre: ces dernières années, la législation européenne a renforcé la protection des travailleurs. Reposant sur le principe du «salaire égal pour un même travail exécuté au même endroit», la Directive révisée concernant le détachement de travailleurs ne comporte aucune différence matérielle par rapport aux mesures d’accompagnement.

La directive d’exécution présente quant à elle plusieurs similitudes avec le système suisse, notamment en matière d’accès à l’information et de sanctions administratives. En revanche, cette base légale ne prévoit aucune mesure en ce qui concerne le délai d’annonce, le dépôt d’une garantie financière et l’obligation de documentation pour les indépendants, piliers du dispositif helvétique.

Pour tenir compte des spécificités du marché du travail suisse, l’UE a décidé de faire une entorse aux règles européennes en accordant trois exceptions: un délai d’annonce préalable fixé à quatre jours ouvrables dans les secteurs à risques, le dépôt d’une garantie financière proportionnée pour les prestataires de service n’ayant pas respecté leurs obligations financières ainsi qu’une obligation de documentation pour les indépendants.

Autre différence: la directive d’exécution voit dans l’Etat l’organe chargé de surveiller les conditions de salaires et de travail des travailleurs détachés, les partenaires sociaux n’étant qu‘exceptionnellement habilités à assumer de telles tâches. Cette conception est aux antipodes du modèle suisse où les représentants syndicaux et patronaux jouent les premiers rôles.

Afin d’assurer une plus grande comptabilité entre la directive d’exécution et la loi fédérale sur les travailleurs détachés, les employeurs proposent trois correctifs. Premièrement, l’accord-cadre doit garantir le maintien du système d’exécution dual et décentralisé pratiqué en Suisse. Les partenaires sociaux doivent être reconnus comme des organes de droit privé pleinement habilités à surveiller le marché du travail. Deuxièmement, les cautions doivent pouvoir continuer d’être admises non seulement en cas de récidive, mais aussi au titre de mesure préventive. Troisièmement, la Suisse rester libre de définir en toute indépendance les branches à risques à contrôler.

Les employeurs sont convaincus qu’en apportant ces précisions, la reprise des deux directives de l’UE portant sur le détachement des travailleurs ne va pas diminuer le niveau de protection offert par les mesures d’accompagnement. Un préalable indispensable à l’acceptation de l’accord institutionnel. Il reste à espérer que toutes les parties prenantes se rallieront à cette proposition.

*Union patronale suisse





 
 
 

AGEFI

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