Loi sur les marchés publics: menace sur le partenariat social

lundi, 28.01.2019

Pierre-Gabriel Bieri*

Pierre-Gabriel Bieri

Les CCT cantonales et régionales sont nombreuses en Suisse. En cessant d’exiger leur respect par toutes les entreprises qui soumettent des offres pour des marchés publics, on créerait une situation injuste et intenable pour les entreprises des cantons et des régions concernés, qui aboutirait rapidement à la disparition d’une partie importante du partenariat social.

La volonté de supprimer une règle bien établie

Le projet de révision de la loi fédérale sur les marchés publics, que le Conseil fédéral a transmis au Parlement il y a deux ans (objet n° 17.019), a dès le départ suscité de vives réactions d’une partie de l’économie. En cause, la volonté très «ultralibérale» de supprimer l’obligation, pour les entreprises soumissionnaires, de respecter les conditions de travail en vigueur sur le lieu d’exécution de la prestation. Seul serait exigé le respect des conditions «en vigueur en Suisse» - ce qui signifie que les entreprises soumises à des conventions collectives cantonales ou régionales se trouveraient systématiquement prétéritées par rapport aux entreprises établies dans des cantons ou des régions où n’existe aucune CCT obligatoire.

L’obligation de respecter les conditions de travail du lieu d’exécution est présente dans la loi actuelle. Sa suppression, pourtant largement contestée, a été délibérément voulue par le Conseil fédéral, qui s’en est expliqué candidement dans son Message: «Si la majorité des participants à la procédure de consultation sont favorables au maintien de la réglementation fédérale actuelle, il a cependant été décidé de privilégier l’harmonisation des législations fédérale et intercantonale.» En d’autres termes, le Conseil fédéral estime devoir imposer des réglementations uniformes dans toute la Suisse, en se fondant sur le «postulat» - erroné - selon lequel «les différentes conditions de travail sont équivalentes».

Le partenariat social est aussi cantonal et régional

L’incongruité de ce changement de pratique a été reconnue devant le Conseil national, qui a rétabli, à l’article 12 du projet, l’exigence de respect des «conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie». Mais le Conseil des Etats, en décembre passé, a refusé cette correction et a préféré reprendre la formulation du Conseil fédéral.

A la tribune du Conseil des Etats, on a entendu dire que l’exigence de respecter les conditions de travail du lieu d’exécution, telle qu’elle existe aujourd’hui, serait «trop contraignante pour les PME» - alors même que sa suppression entraînerait une grave distorsion de concurrence au détriment de nombreuses PME. On a aussi entendu dire que le maintien du principe actuel «renforcerait un protectionnisme exagéré» - critique paradoxale de la part de sénateurs qui clament haut et fort leur volonté de préserver «les entreprises et les emplois en Suisse». Pourquoi alors accepter de discriminer une partie des PME suisses face aux marchés publics? Manque d’information? Manque de compréhension? Ou volonté d’écarter tout partenariat social qui ne serait pas «gesamtschweizerisch»?

Pourtant l’échelon cantonal ou régional, en matière de conventions collectives, est loin d’être anecdotique. Parmi les CCT «étendues» (de force obligatoire) actuellement recensées sur le site internet du SECO, 41 sont cantonales, 18 concernent une région linguistique ou un groupe de cantons, et 28 s’appliquent à «toute la Suisse» (dont 16 avec des exceptions). Les conventions cantonales sont privilégiées dans les cantons latins - où l’on trouve 34 des 41 CCT cantonales étendues - tandis que les CCT régionales sont majoritaires en Suisse alémanique - 14 sur les 18 recensées. Peut-on gommer cette réalité par un simple article de loi? Peut-on garder le même niveau de partenariat social en ne conservant que les CCT suisses?

Eviter de créer une situation injuste et intenable

Les CCT, il faut le rappeler, ne bénéficient pas qu’aux seuls travailleurs, mais aussi à l’ensemble de l’économie helvétique. Elles pacifient les relations de travail et fixent un cadre normatif à la concurrence entre les entreprises, afin que cette concurrence ne s’exerce pas au détriment des intérêts de toute une branche (réputation, attractivité, formation). Encore faut-il que les mêmes règles s’appliquent de manière équitable à toutes les entreprises qui offrent leurs prestations sur un même secteur économique et géographique. A défaut, on crée une situation injuste et intenable pour les entreprises locales, qui débouche fatalement sur une disparition de leurs conventions collectives.

Le Conseil national et le Conseil des Etats devront éliminer leur divergence. On souhaite que les parlementaires, au moment de se prononcer, oublient les grandes théories sur l’uniformité du marché helvétique, veillent plutôt à ne pas discriminer sans raison les entreprises soumises à des CCT cantonales ou régionales, et rétablissent l’exigence de respecter les conditions de travail du lieu d’exécution.

* Centre Patronal





 
 
 

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