Le transfert d’actions sur la blockchain possible en Suisse?

mardi, 07.01.2020

Bruno Pasquier*

Bruno Pasquier.

Le 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a publié un projet de loi ainsi qu’un message sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Ce projet traite de plusieurs questions ayant une grande importance pratique, à l’instar du sort des cryptomonnaies dans la faillite. Il contient aussi une disposition permettant de transférer les actions constituées comme droits-valeurs sans déclaration écrite sur la blockchain. Parmi de nombreux auteurs, j’avais dans ce contexte plaidé pour un changement de loi, dans la mesure où la blockchain peut permettre, comme une chaine de déclarations écrites, de retracer les transferts de droits-valeurs (lire l’Agefi du 2 juillet 2019). Les différents avis allant dans ce sens dans la procédure de consultation ont été entendus par le Conseil fédéral.

Pour rappel, sous le droit actuel, l’exigence de la forme écrite pour le transfert de «token-actions» est controversée dans la littérature juridique. L’argument principal pour contourner l’exigence de forme de l’art. 973c al. 4 CO se fonde sur la théorie d’un transfert de contrat entre la société, le vendeur et l’acheteur de l’action. Conceptuellement, cette théorie ne manque pas de surprendre, puisque le lien entre la société et le sociétaire n’est justement pas de nature contractuelle; le syllogisme juridique à la base de cette théorie est peu évident.

De plus, cette argumentation «taillée sur mesure» pour les projets blockchain ne repose sur aucune jurisprudence. La controverse semble opposer deux groupes de juristes: des blockchain-enthousiastes pressés de justifier juridiquement les nouveautés technologiques et des juristes, souvent moins actifs dans les discussions liées aux nouvelles technologies, voyant d’un mauvais œil le contournement de concepts établis pour permettre l’essor d’une technologie, aussi prometteuse soit elle. Quoi qu’il en soit, les émetteurs d’«actions-tokens» pouvaient craindre que leurs juges, s’ils devaient décider un jour de la validité d’un transfert, appartiennent à ce second groupe. Le projet du CF permet de lever ce doute.

Incontestablement, la possibilité de transférer des actions sur la blockchain compte parmi les cas d’utilisation «à haut potentiel». Sous le droit actuel, le transfert d’actions cotées en bourse est relativement simple. Sur la base d’une loi spéciale (LTI), le transfert, qui peut par exemple être ordonné sur une plateforme e-banking, s’opère par simple passation d’écritures électronique sur des comptes auprès des banques dépositaires.     

Pour les actions de PME, c’est l’inverse. Le transfert nécessite en principe une remise physique du titre et une signature manuscrite, ce qui limite en pratique considérablement les transactions. Ce transfert d’actions à deux vitesses pourrait bien disparaître. Il ne sera pas plus facile d’acheter des actions d’une grande multinationale cotée que d’une startup, qui décide d’émettre ses actions comme droits-valeurs échangeables sur la blockchain. Pour ces dernières, la blockchain facilitera l’accès aux capitaux et participera ainsi à l’essor des PME suisses. A condition que le projet de loi soit approuvé par le parlement...

* Avocat et professeur, HEG Fribourg





 
 
 

AGEFI

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