Des mesures moins incisives que l’abolition des actions au porteur

mercredi, 27.03.2019

Sandrine Hanhardt Redondo*

Sandrine Hanhardt Redondo

Le Conseil national a décidé de maintenir le droit en vigueur pour les actions au porteur existantes. Une bonne décision alors que la Suisse ne cesse de s’adapter aux exigences les plus diverses et souvent trop formalistes du GAFI et du Forum mondial qui provoquent une grande insécurité juridique dans les entreprises.

En novembre dernier, le Conseil fédéral publiait son projet de mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui prévoyait l’abolition pure et simple des actions au porteur. Cette mesure avait pourtant été largement critiquée lors de sa mise en consultation. Le Conseil national a décidé, la semaine dernière, de faire bénéficier les actions au porteur existantes d’une clause d’antériorité (grandfathering) et d’interdire la création de nouvelles sociétés dont le capital est constitué d’actions au porteur.

Mythe sans avenir et vieil héritage du capitalisme pour certains, outils de fraude pour d’autres, les actions au porteur font partie de notre tradition juridique et ont été historiquement un outil d’accélération des échanges et des transferts. Aujourd’hui, force est de constater que ce type d’action n’est presque plus utilisé dans les sociétés nouvelles (88% des sociétés ont un capital-actions composé d’actions nominatives). Il n’en demeure pas moins qu’il existe encore des sociétés (60.000 selon les estimations), et notamment des PME, qui connaissent cet actionnariat et qui méritent d’être protégées. Pour les sociétés concernées, l’abolition des actions au porteur et leur transformation en actions nominatives aurait un coût élevé (notamment à cause des actes authentiques, des frais d’enregistrement, des charges de conseil) et constituerait une charge excessive. Relevons aussi qu’une grande partie des actionnaires concernés ont acquis de bonne foi, et sans volonté de fraude, leurs actions au porteur à une époque où cela était parfaitement légal.

Il est ensuite faux de dire qu’à l’heure actuelle les actions au porteur sont totalement anonymes. Toutes les sociétés non cotées en bourse doivent établir depuis le 1er juillet 2015 – dans le cadre de la loi GAFI – une liste des détenteurs de leurs actions au porteur et de leurs ayants droit économiques. Le thème des actions au porteur semble peser fortement dans le cadre de l’examen des pairs. Des interventions moins incisives sont toutefois possibles, le Forum mondial n’en exigeant pas l’abolition mais des améliorations (l’absence d’incitations et de sanctions suffisantes sont pointées). Un autre élément pose un gros problème, celui de la conversion des actions au porteur en actions nominatives et des mesures transitoires pour accompagner ce changement. La perte, sans dédommagement, des droits sociaux des détenteurs d’actions qui ne se seraient pas fait connaître dans le délai de 18 mois est totalement disproportionnée.

La modification législative proposée par le Conseil national paraît opportune et va dans le sens de ce qui est demandé par le Forum mondial. Ainsi, il défend à la fois les intérêts des PME et la bonne foi de nombreux entrepreneurs suisses, tout en montrant que la Suisse s’adapte régulièrement aux exigences internationales, sans toutefois céder à des exigences par trop formalistes.

* Centre Patronal





 
 
 

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