Dernière étape parlementaire pour la réforme fiscale des entreprises

vendredi, 21.09.2018

Vincent Simon*

Vincent Simon

Le Parlement va mettre sous toit vendredi la loi sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA). Ce projet aura été traité avec célérité, il faut s’en féliciter. Il est urgent d’abolir certains régimes fiscaux qui ne sont plus admis par la communauté internationale. Au volet fiscal a été ajouté un volet social, ce qui peut surprendre au premier abord.

La nouvelle réforme de la fiscalité des entreprises a été construite sur les bases de la RIE III, mais avec des modifications. On peut dire que du point de vue purement fiscal, le nouveau projet va moins loin que le précédent, mais qu’il tient la route.

Ainsi, les instruments fiscaux (patent box, déduction R&D) sont toujours là, mais leur portée a été diminuée. Le cumul des allégements a aussi été réduit. En outre, un élément de la réforme de 2008 (RIE II) - le principe de l’apport de capital - a fait l’objet d’une modification. Ce dispositif a été accusé depuis plusieurs années de provoquer des pertes fiscales. Selon le projet voté par les Chambres, une société qui décide de rembourser des apports de capital (désormais exonérés) devra distribuer au moins autant de dividendes (imposables). Pour les collectivités publiques, c’est une garantie de percevoir des recettes fiscales supplémentaires. Enfin, l’imposition des actionnaires augmentera aussi (taxation des dividendes).

Le projet prévoit par ailleurs que la Confédération attribuera environ 1 milliard de francs de l’impôt fédéral direct (IFD) aux cantons. Les cantons vont pour la plupart fixer un nouveau taux d’imposition unique pour remplacer le système actuel à deux vitesses. Il en résultera une baisse des recettes fiscales, raison pour laquelle la Confédération leur redonnera 21,2% de l’IFD (17% aujourd’hui).

Le coût global de la réforme avoisine deux milliards. Sur la base de cette estimation, le Parlement a décidé de procéder à une compensation sociale, sous forme d’un financement supplémentaire de même montant pour l’AVS. Dans le détail, la moitié du financement supplémentaire pour l’AVS sera apporté par les entreprises et les employés (à chacun 0,15% de hausse des cotisations), le reste par une hausse des contributions fédérales.

Ce «paquet» ne suscite pas l’enthousiasme. Du côté de l’économie, la hausse des cotisations salariales n’est pas la solution idéale, mais elle apparaît comme un élément de compromis à l’égard des syndicats et du PS. A leurs yeux, les entreprises apportent ainsi une contribution financière au premier pilier. D’autres voix voudraient procéder à des votations séparées, mais ce ne serait pas plus «transparent» pour autant, puisque les deux objets seraient quand même liés. De toute manière, le citoyen reste libre d’approuver ou non un paquet présenté et assumé comme tel.

Au final, il faut espérer que les parlementaires approuveront largement la RFFA. Il s’agira ensuite de défendre l’objet devant les citoyens, car certains syndicats d’extrême-gauche et les jeunes Verts annoncent déjà le référendum. Ce projet est pour l’heure la seule solution viable, personne n’ayant proposé mieux pour concilier des intérêts très divergents.

* Suppléant romand et responsable de projets, economiesuisse





 
 
 

AGEFI

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