Accord institutionnel avec l’UE: un oui de raison

lundi, 04.03.2019

Pierre-Gabriel Bieri*

Pierre-Gabriel Bieri

Le projet d’accord-cadre entre la Suisse et l’UE a le mérite de proposer un cadre juridique et procédural à des questions qui, à l’heure actuelle, se règlent principalement par des rapports de force. La protection des salaires et des conditions de travail devrait être adaptée mais pas forcément diminuée, pour peu que l’on fasse preuve de créativité.

Depuis une dizaine d’années, l’Union européenne (UE) demande à la Suisse de conclure un accord général destiné à fournir un cadre institutionnel aux relations bilatérales actuelles et futures entre Berne et Bruxelles, à tout le moins en ce qui concerne les accords d’accès au marché. Le Conseil fédéral, après avoir fixé certaines «lignes rouges» à ne pas franchir, a achevé de négocier un tel accord. Le résultat de la négociation a été rendu public en décembre 2018, le gouvernement helvétique se donnant jusqu’au printemps 2019 pour rendre sa réponse à l’UE.

Certains observateurs ont rapidement conclu que ce projet d’accord n’aurait aucune chance d’être accepté par la Suisse, face aux oppositions cumulées de la gauche et de la droite. Tandis que la volonté de soumettre les différends à un tribunal arbitral est perçue comme une perte de souveraineté par l’UDC, les syndicats refusent catégoriquement tout assouplissement des mesures d’accompagnement à la libre circulation des travailleurs - étant entendu qu’une partie importante des organisations patronales s’est également mobilisée en faveur du maintien d’une protection efficace des salaires et des conditions de travail.

Considérant l’importance des questions soulevées - qui subsisteront même en cas de refus du projet d’accord -, le Centre Patronal a organisé un sondage auprès d’un échantillon représentatif d’entreprises et d’associations professionnelles dans le canton de Vaud et en Suisse romande. Plus d’une centaine de réponses ont été recueillies, y compris de la part d’associations, ce qui représente au total des milliers d’entreprises.

Refus d’une adhésion et soutien à la voie bilatérale

Sans trop de surprise, la perspective d’une adhésion à l’UE est très clairement refusée, à près de 90%. En même temps, 93% des avis exprimés considèrent que la Suisse ne peut pas se passer d’une relation privilégiée avec l’UE, et que cette relation privilégiée passe par la voie bilatérale. L’accès au marché européen, en particulier, est jugé très important par 70% des participants au sondage. Au final, 85% d’entre eux se déclarent favorables ou plutôt favorables à l’accord-cadre.

Cette approbation porte aussi, explicitement, sur les points controversés. Plus de 80% portent un jugement positif sur le mécanisme de règlement des différends au moyen d’un tribunal arbitral. En matière de protection des conditions de travail, une majorité des avis exprimés estiment que les assouplissements prévus sont acceptables, y compris en ramenant à quatre jours ouvrables le délai d’annonce pour les travailleurs détachés et en abandonnant l’exigence du dépôt d’une garantie financière généralisée pour les entreprises étrangères.

Il existe des raisons objectives pour accepter le projet d’accord tel qu’il nous est présenté. La principale est qu’il fournirait un cadre juridique et procédural à des questions qui, à l’heure actuelle, se règlent principalement par des rapports de force - ce qui est rarement à l’avantage de la Suisse. Ces rapports de force ne disparaîtraient pas complètement, mais ils s’inscriraient dans des mécanismes policés assurant une plus grande sécurité juridique. Les litiges portant sur la reprise des développements ultérieurs du droit européen et qui ne trouveraient pas de solution dans un délai de trois mois devant le comité mixte seraient portés devant un tribunal arbitral composé de juges suisses et européens. Le cas est prévu où une des parties refuserait ensuite de mettre en œuvre une décision arbitrale; elle s’exposerait alors à des mesures compensatoires de la part de l’autre partie, mais ces mesures compensatoires pourraient elles-mêmes être attaquées devant le tribunal arbitral, sous l’angle de leur proportionnalité. Le mécanisme est complexe, mais protecteur aussi. La Suisse ne gagnerait pas forcément à tous les coups, mais elle aurait moins à perdre que dans la situation actuelle.

L’autre élément à prendre en considération est la protection des salaires et des conditions de travail, à laquelle tiennent très largement les employeurs consultés. L’accord proposé obligerait à adapter cette protection, pas forcément à la diminuer. En ce qui concerne les travailleurs détachés, le cadre réglementaire européen offre une marge de manœuvre qui permettrait à la Suisse de faire preuve de créativité, que ce soit en matière de conditions préalables, de contrôles, voire de sanctions plus sévères.

Economiquement et politiquement, le projet d’accord-cadre ne doit pas être considéré comme une soumission à l’UE, ni comme l’antichambre d’une adhésion, mais bien plutôt comme un moyen de poursuivre et de développer la voie originale des relations bilatérales.

* Centre Patronal





 
 
 

AGEFI

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