«Entreprises responsables»: pour un contre-projet indirect

mercredi, 19.06.2019

Sandrine Hanhardt Redondo*

Sandrine Hanhardt Redondo

Le 13 juin dernier, le Conseil national a maintenu, par 109 voix contre 69, le principe d’un contre-projet à l’initiative populaire pour des multinationales responsables, alors que le Conseil des Etats avait refusé d’entrer en matière en mars. L’initiative est trop radicale et pénaliserait l’économie. Un contre-projet équilibré et acceptable permettrait le retrait de l’initiative et serait aussi favorable aux PME, auxquelles on n’imposerait plus des charges disproportionnées. La décision du Conseil national est donc bienvenue.

Déposée en octobre 2016, l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» demande que la Confédération prenne des mesures légales contraignant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable et à assumer des responsabilités en matière de droit de l’homme et de protection de l’environnement, y compris dans leurs activités déployées à l’étranger.

Si les objectifs sont louables (personne ne peut sérieusement se déclarer contre les droits de l’homme et les normes environnementales), l’initiative va trop loin. Par ailleurs, la Suisse ferait cavalier seul, les règles de responsabilité exigées par l’initiative étant plus sévère qu’ailleurs. Faute de coordination à l’échelon international, cela désavantagerait la place économique suisse.

Contrairement à ce que son nom laisse entendre, l’initiative concernerait aussi les PME en Suisse, que ce soit par l’intermédiaire de leurs filiales à l’étranger ou à raison de leurs fournisseurs. S’il va sans dire que le respect des droits de l’homme et la protection de l’environnement préoccupent aussi les PME et qu’elles doivent - tout comme les grandes entreprises - se conformer aux normes pertinentes (ONU/OCDE), force est de constater que l’initiative ne tient pas compte de leurs besoins. Ces dernières n’ont pas les mêmes capacités que les grandes entreprises, et le respect de l’obligation de diligence entraînerait pour les PME des coûts considérables et disproportionnés. Elles ne sont aussi vraisemblablement pas à même de surveiller leurs partenaires à l’étranger aussi étroitement qu’il serait exigé. Le contre-projet actuellement en discussion va moins loin en matière de responsabilité et tient compte des PME, en prévoyant que seules les entreprises avec plus de 500 employés et un chiffre d’affaires d’au moins 80 millions seraient concernées.

La décision du Conseil national de laisser la porte ouverte à un contre-projet est bienvenue au vu des exigences manifestement disproportionnées de l’initiative. Les entreprises suisses – qui bénéficient d’une excellente réputation internationale – prennent déjà très au sérieux leur responsabilité sociale. Ne pas proposer de contre-projet serait toutefois risqué, la société étant sensible à ces thématiques. Un contre-projet ouvrirait la voie à un retrait de l’initiative et permettrait d’opposer aux demandes des initiants des règles praticables et constructives sous la forme d’un projet équilibré qui réunirait les intérêts de la société et de l’économie.

Ses contours doivent encore être discutés avec toutes les parties prenantes et, ce faisant, le législateur devra aussi tenir compte des intérêts des PME qui constituent la colonne vertébrale de notre économie.

* Centre Patronal





 
 
 

AGEFI

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