lundi 22 décembre 2014 // 09:24

L’exception suisse à Fatca

jeudi, 04.04.2013

Withers llp. Les gestionnaires indépendants ne devraient pas faire partie des établissements financiers étrangers.

Christian affolter

Le vaste système de transmission d’informations pour l’IRS que met en place l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis (IGA) ne change guère le statut ni le fonctionnement des gestionnaires indépendants. Ils ne sont donc pas considérés en tant qu’établissement financier étranger (FFI). Pour les...

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