lundi 22 décembre 2014 // 07:17

Le sens d’un combat retardateur

lundi, 15.04.2013

François schaller

L’idée très tendance actuellement d’accepter l’échange automatique d’informations fiscales avec l’Europe contre l’accès des services financiers suisses au marché européen semble très insuffisante. Elle donnerait l’impression que la Suisse céderait sur une réciprocité qui lui est due depuis longtemps. Les Européens peuvent vendre des services financiers transfrontaliers en Suisse. Pourquoi les Suisses ne le pourraient-ils pas en Europe? On ne voit pas très bien non plus pourquoi l’Union Européenne accepterait ce deal sachant qu’elle n’a qu’à attendre que la Suisse s’aligne sans contrepartie sur la norme d’échange automatique que l’OCDE rêve d’imposer à tous ses membres.     

La Suisse a accepté des Etats-Unis le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), mais la situation est fort différente avec l’Europe. Depuis vingt ans, l’UE utilise sa position très dominante pour réduire la Suisse récalcitrante à une sorte de protectorat. Il s’agit surtout de ne pas laisser aux petits Etats européens, et à leurs opinions publiques, l’impression que la Suisse pourrait bénéficier d’une manière ou d’une autre de ne pas avoir adhéré à l’UE.

Le combat retardateur que la Suisse mène en matière de transparence fiscale devrait être utilisé pour faire prendre conscience de ce qui se passe plus largement dans l’ensemble de ses relations avec l’Union Européenne. Les déséquilibres ne sont plus acceptables. Il s’agit en premier lieu de réciprocité financière. Ensuite, la Suisse, qui dépend entièrement de l’Union Européenne pour ses importations d’électricité, aimerait avoir des garanties dans ce domaine. L’UE refuse d’en discuter.

Il y a aussi l’accord sur la libre circulation des salariés. L’UE a finalement obtenu des Suisses qu’ils renoncent à toute politique migratoire vis-à-vis de l’Europe.

L’effet était censé être nul, l’Union Européenne faisant valoir le rapide rattrapage économique qui allait la rendre aussi attractive que la Suisse. Aujourd’hui, et depuis l’entrée en vigueur complet de l’accord en 2007, 50.000 Européens environ s’établissent chaque année en Suisse pour y travailler, contre 2000 Suisses en Europe. Et Bruxelles continue de considérer cette situation comme équilibrée.

La Suisse ne veut pas réduire le flux de ressources humaines européennes pour l’instant, parce qu’il bénéficie à son économie (il contribue aussi à réduire le chômage en Europe). Les Suisses commencent cependant à vouloir reprendre le contrôle de leur politique migratoire de manière à pouvoir réguler l’immigration en cas de problèmes dans le futur (et parce qu’un Etat indépendant doit avoir une politique migratoire). L’Union Européenne ne veut évidemment pas entendre parler de cette remise en cause. Ce qui est fait est fait, elle a les rapports de force de son côté et ne voit pas pourquoi elle se gênerait d’en abuser. Les intérêts de 500 millions d’Européens ne valent-ils pas mieux que ceux de 8 millions de Suisses? Même si cette légitimation représente la plus spectaculaire régression impérialiste en Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

La Suisse ne parvient pas à être reconnue comme Etat non-membre de l’UE à part entière. Un petit partenaire qui aurait droit à une attention et quelques égards particuliers, étant donné son extrême proximité géographique (un euphémisme pour parler d’encerclement). Mais qui pourrait aussi convenir d’accords lorsque cela l’arrange, et y renoncer quand ça ne l’arrange plus. Là encore, l’Union Européenne ne veut pas entrer en matière sur ce genre de liberté auquel vingt-sept Etats membres ont renoncé. Elle a daigné négocier pendant quinze ans, sans jamais se presser, une série d’accords bilatéraux sectoriels avec la Suisse, reposant sur un principe systémique surréaliste: si les Suisses ne veulent plus d’un seul élément, c’est l’ensemble qui perd toute validité. Et l’UE reste maître du timing, du rythme des discussions s’agissant de tout reprendre à zéro. Les Suisses, eux, redoutent de se retrouver dans une situation d’incertitude prolongée. L’Europe le sait, elle en joue.

Par rapport à tout cela, la question de la transparence fiscale semble assez mineure en soi (elle n’existe déjà plus s’agissant de fraude, traitée par voie judiciaire internationale). Mais s’il s’agit d’y renoncer complètement pour des raisons morales, ou juste pour faire plaisir aux Européens, il ne faut pas que les Européens s’étonnent ou s’indignent que les Suisses ne se sentent pas pressés non plus. (FS)

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