Les mesures d’accompagnement sont cruciales

vendredi, 15.06.2018

Véronique Kämpfen*

Véronique Kämpfen, FER Genève.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a présenté cette semaine son rapport d’activité sur les mesures d’accompagnement. Il en ressort qu’en 2017, au niveau suisse, 7% des entreprises ont été contrôlées, tout comme 36% des travailleurs détachés et 33% des entreprises indépendantes. 

Les résultats sont encourageants: moins de travail au noir, moins d’infractions aux conditions minimales des conventions collectives de travail étendues. Autre source de satisfaction: les conciliations aboutissent davantage à des résultats probants que par le passé. Seul bémol: une légère augmentation de l’infraction aux salaires minimum. Mais au fond, pourquoi ces mesures d’accompagnement? Il faut rappeler qu’elles sont liées à la mise en place de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et que, dans ce cadre, elles servent à lutter contre la concurrence déloyale, le dumping salarial et les pratiques abusives de certaines entreprises.

Parmi ces chiffres suisses, Genève se distingue par un nombre de contrôle nettement plus élevés. Le rapport relève que les cantons du Tessin et de Genève ont édicté la majorité des contrats-type de travail en place. En outre, l’extension facilitée de convention collective de travail n’a été utilisée ces quatorze dernière années que dans le canton de Genève et, au niveau fédéral, pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Cela provient du fait que le canton du bout du lac a une très longue tradition de partenariat social, fondée sur une pratique bien plus ancienne que celle liée stricto sensu aux accords bilatéraux. C’est en effet Genève qui a été précurseur en matière de convention de travail dès 1850. La FER Genève est également issue de ce dialogue social (lire également page 5).

Le canton pratique une politique volontariste de contrôle du marché du travail, avec des actions ciblées dans les secteurs à risques, une excellente utilisation des instances de contrôle du marché du travail et, en 2016, la création d’un nouvel organe, l’Inspection paritaire des entreprises.

La classe politique suisse diverge sur l’utilité des mesures d’accompagnement. L’UDC les critique pour parvenir à faire tomber la libre-circulation et les accords bilatéraux, le PLR se déclare peu enthousiaste, sans expliquer très concrètement pourquoi, et le PS les soutient comme outil permettant d’éviter les dérives. Dans ce contexte, la déclaration à la radio du Conseiller fédéral Ignazio Cassis, annonçant qu’il serait prêt à en réexaminer une partie, a surpris. Alors qu’au mois de mars, le Conseil fédéral avait déclaré qu’il n’y aurait pas de négociations possibles avec l’Union européenne sur ces mesures, Ignazio Cassis a tranquillement émis l’hypothèse que la règle des huit jours d’annonce avant de pouvoir venir travailler en Suisse pourrait être drastiquement écourtée. Ce qui a été qualifié par certains de brainstorming en direct risque de remettre en cause un système fonctionnant à satisfaction de la Suisse depuis quinze ans. C’est dangereux et étonnant de la part d’un ministre tessinois, canton qui connaît très bien la question des travailleurs étrangers pour la vivre au quotidien. C’est aussi le cas à Genève, raison pour laquelle la FER Genève estime que les mesures d’accompagnement et le dialogue social sont indispensables. Quant à la soi-disant dérive bureaucratique qu’aurait engendré ces mesures, elle relève de la fable. Les opposants à ces mesures préfèrent-ils la loi de la jungle ou la toute-puissance de l’Etat avec un système de quotas? La lutte contre les abus et la concurrence déloyale permet de maintenir un marché du travail ouvert et flexible, des conditions de concurrence équitables pour les entreprises suisses ainsi que le soutien populaire à la libre circulation des personnes.

*Fonction FER Genève






 
 

AGEFI


 

 




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