Ordonnances: droit de veto des Chambres

vendredi, 01.06.2018

Le Parlement devrait pouvoir mettre son veto à certaines ordonnances édictées par le Conseil fédéral. La commission des institutions politiques du National a décidé de mettre en consultation un projet conçu comme frein d’urgence. Il arrive qu’une ordonnance du Conseil fédéral ne corresponde pas...






 
 

AGEFI


 

 




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