Accord institutionnel avec l’UE: l’indispensable pragmatisme

mercredi, 27.06.2018

Philippe Braillard*

Philippe Braillard, professeur honoraire à l'Université de Genève.

 

En dépit d’une avancée significative sur la question de l’arbitrage, les négociations de la Suisse avec l’UE sur un accord-cadre institutionnel sont aujourd’hui en danger. Au cœur du possible blocage de ces négociations figurent les mesures d’accompagnement à la libre-circulation des personnes, instaurées par la Suisse en 2004 et contestées par l’UE.

Or, à défaut d’un accord d’ici à l’automne, l’UE ne prolongera pas la reconnaissance d’équivalence pour la bourse suisse, ce qui ne manquera pas d’avoir des conséquences très négatives pour notre économie et notre place financière. C’est pourquoi une approche pragmatique et responsable s’impose en lieu et place de la vision rigide et doctrinaire que prônent certains milieux politiques et syndicaux.

Dans une récente déclaration, le conseiller fédéral Cassis affirmait être prêt à discuter des mesures d’accompagnement, notamment de la règle des «huit jours» qui impose aux entreprises de l’UE d’annoncer huit jours à l’avance aux autorités cantonales le détachement de leurs employés en Suisse. Cette annonce a suscité de très virulentes réactions dans les milieux syndicaux et au sein du parti socialiste qui reprochent au conseiller fédéral de faire preuve de «maladresse diplomatique et politique» ainsi que de cynisme, et qui dénoncent un possible affaiblissement de la protection des travailleurs. Ils annoncent dans la foulée qu’ils combattront tout accord institutionnel qui porterait atteinte aux mesures d’accompagnement.

Un but légitime

Il faut rappeler que ces mesures d’accompagnement visent un but tout à fait légitime: empêcher la sous-enchère salariale qui pourrait découler de la libre-circulation des personnes. Elles sont notamment justifiées par le fait que la Suisse est le pays qui accueille le plus grand nombre de travailleurs détachés par rapport à sa population. L’UE considère que ces mesures violent l’accord bilatéral sur la libre-circulation, car la règle des «huit jours» est discriminatoire. C’est pourquoi la Commission propose à la Suisse de reprendre, en lieu et place, la directive renforcée sur les travailleurs détachés qui, selon elle, est aussi efficace que les mesures d’accompagnement pour lutter contre le dumping salarial. La Suisse pourrait en outre fixer une période de transition qui faciliterait à terme le passage à ce nouveau système de protection adopté par l’UE.

Certes, la directive renforcée de l’UE n’a pas encore fait la preuve d’une efficacité comparable à celle des mesures d’accompagnement. En tous les cas, on ne peut toutefois pas refuser à priori, comme le font les critiques d’Ignazio Cassis, d’examiner des adaptations qui rendraient eurocompatibles les mesures de protection des travailleurs tout en garantissant le même degré de protection que les mesures d’accompagnement actuelles. Cela d’autant plus que le conseiller fédéral a précisé par la suite que «les mesures d’accompagnement sont intouchables dans leur effet de protection des salaires, des employés et du marché pour les PME en Suisse». Ce qui revient à rechercher des solutions flexibles et pragmatiques, à adapter les moyens et les modalités de la protection sans toutefois aucunement remettre en question le but poursuivi (empêcher la sous-enchère salariale). 

Bien qu’on puisse regretter qu’Ignazio Cassis n’ait pas été plus explicite dans ses premières déclarations, ce serait ainsi lui faire un procès d’intention que l’accuser de vouloir sacrifier les intérêts des travailleurs sur l’autel des relations avec l’UE. Cela reviendrait en outre à mettre en péril la négociation de l’accord institutionnel.

*Professeur honoraire Université de Genève

 






 
 

AGEFI



 
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