Vers un meilleur contrôle des investissements étrangers

mardi, 03.03.2020

Le National a adopté une motion du Conseil des Etats visant à mieux contrôler les rachats stratégiques d'entreprises suisses par des fonds étrangers.

La motion ne vise pas à interdire les investissements étrangers, mais à mieux les contrôler. (Keystone)

La Suisse a besoin de mesures supplémentaires pour contrôler les rachats stratégiques d'entreprises suisses par des fonds étrangers. Le National a adopté mardi par 96 voix contre 82 et 15 abstentions une motion du Conseil des Etats en ce sens.

Le texte du sénateur Beat Rieder (PDC/VS) demande notamment la mise en place d'une autorité chargée de contrôler les transactions visées. Les investisseurs venant de pays accordant la réciprocité à la Suisse ne seraient pas concernés. La motion est passée grâce à une alliance de la gauche et du PDC, malgré les recommandations négatives de la commission.

"Une tendance internationale au rachat d'entreprises, ainsi que de leurs savoir-faire, se dessine actuellement", a souligné Leo Müller (PDC/LU). Des investisseurs de pays fonctionnant selon d'autres règles économiques et disposant de ressources financières toujours plus grandes sont attirés par les entreprises helvétiques. Les rachats de Syngenta ou Gategroup par des entreprises chinoises en sont deux exemples.

La motion ne vise pas à interdire ces investissements, mais à mieux les contrôler, a précisé le Lucernois. Elle entend mettre en place des mécanismes permettant d'intervenir dans le cas d'investissements problématiques effectués dans des entreprises jouant un rôle important dans les domaines de la sécurité et de l'ordre public.

De nombreux Etats, en particulier dans l'UE, ont récemment durci leurs règles en la matière, avance encore M. Müller. La Suisse doit suivre.

"Lex Syngenta"

"C'est une réaction épidermique aux rachats notamment de Syngenta et de Gategroup", a tenté de faire valoir Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission, caractérisant le projet de "lex Syngenta". Il a aussi souligné que les investissements chinois représentent moins de 2% des investissements étrangers en Suisse.

"La législation est suffisante pour parer aux inquiétudes du motionnaire", a-t-il poursuivi. "L'Etat est en possession de la majorité des entreprises aux infrastructures critiques. C'est la meilleure protection". Et de lister notamment les CFF, la Poste, Swisscom, les écoles polytechniques fédérales ou encore la distribution d'électricité et d'eau potable.

Le ministre de l'économie Guy Parmelin, également opposé au texte, a souligné qu'"aucun dommage n'a encore été réalisé pour l'économie suisse" lors de rachats jusqu'à présent. Les délocalisations d'emplois et de savoir-faire craintes n'ont pas eu lieu.

"L'introduction d'un organe de contrôle supplémentaire n'est ni nécessaire ni adéquate", a continué le conseiller fédéral. Cela porterait atteinte au droit de propriété et à la liberté économique, et entraînerait des charges administratives importantes pour les entreprises et la Confédération. La place économique helvétique en serait inutilement affaiblie. Ses arguments n'ont toutefois pas touché les députés. (awp)






 
 

AGEFI



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