Les trajets domicile-travail en voiture de fonction ne pourront plus être déduits

vendredi, 28.06.2019

Une simplification d'imposition risque d'alourdir certaines factures, notamment des personnes qui vont au bureau avec leur voiture de fonction.

L'utilisation d'un véhicule de fonction à des fins privées sera imposée à hauteur de 0,9% du prix d'achat du véhicule par mois, au lieu de 0,8% actuellement.(Pixabay)

Les personnes qui vont au bureau avec leur voiture de fonction ne pourront bientôt plus déduire ces trajets comme frais de déplacement. Le Département des finances a mis vendredi en consultation une simplification d'imposition qui risque d'alourdir certaines factures.

Pour financer l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, les Suisses ont accepté en 2014 de plafonner la déduction des frais de déplacements professionnels des salariés pour l'impôt fédéral direct à 3000 francs. La pratique actuelle le permet, mais elle a accru les charges administratives. Le Parlement a prié le gouvernement de prévoir une imposition forfaitaire englobant les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Le Département des finances propose de modifier l'ordonnance sur les frais professionnels. L'utilisation d'un véhicule de fonction à des fins privées sera imposée à hauteur de 0,9% du prix d'achat du véhicule par mois, au lieu de 0,8% actuellement.

En contrepartie, il ne sera plus nécessaire de calculer les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et la déduction de ces frais sera exclue. En outre, l'employeur n'aura plus besoin de déclarer la part de service externe sur le certificat de salaire de l'employé.

Charge variable

Le projet ne devrait ni alourdir, ni alléger l'impôt des personnes habitant à 30 km de leur lieu de travail et effectuant une part de service externe de 50% avec un véhicule payé 50'000 francs.

Si le prix d'achat de la voiture est plus élevé, si l'employé habite plus près du bureau ou s'il circule davantage à titre professionnel, il devra payer davantage d'impôt fédéral direct. Mais seulement s'il ne calcule pas les frais effectifs.

Les contribuables garderont en effet toujours la possibilité de calculer le revenu correspondant à l'utilisation privée du véhicule et faire de faire valoir la déduction forfaitaire des frais de déplacements professionnels.

Cantons libres

La note des impôts cantonaux et communaux pourrait aussi s'alourdir. Avec la solution retenue, cela concernera les employés payant leurs impôts dans un canton autorisant des déductions de plus de 3000 francs pour frais de déplacements professionnels, soit tous les cantons sauf Genève et Bâle-Ville. Les recettes de la TVA et des assurances sociales augmenteront aussi légèrement.

Les cantons définiront librement comment mettre en œuvre la légère hausse du forfait dans le cadre de leurs impôts. En raison de l'harmonisation nécessaire des certificats de salaire, on peut supposer qu'ils reprendront aussi le taux de 0,9 %.

Faute de connaître le nombre de détenteurs de véhicules de fonction, il n'est pas possible de chiffrer les rentrées fiscales. supplémentaires liées au projet. Le Parlement a jugé la simplification apportée par une prise en compte forfaitaire uniforme plus importante que les hausses d'impôts possibles.(awp)






 
 

AGEFI



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