Tribunal fédéral: une société de taxis doit assurer ses chauffeurs

mercredi, 04.09.2019

La société Züritaxi doit assurer tous ses employés auprès de la Suva, selon la conclusion du Tribunal administratif fédéral.

En septembre 2017, la Suva a invité la société Züritaxi 7 x 2 AG à assurer ses employés dès le 1er janvier 2018. (Pixabay)

Une société qui joue le rôle d'intermédiaire entre des clients et des chauffeurs de taxi doit assurer ces derniers auprès de la Caisse nationale d'assurance accident (Suva). Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral dans un arrêt publié mercredi.

En septembre 2017, la Suva a invité la société Züritaxi 7 x 2 AG à assurer ses employés dès le 1er janvier 2018. La caisse estimait que Züritaxi s'apparentait à une entreprise de communication et de transport au sens de la loi sur l'assurance-accidents puisqu'elle transportait elle-même sa clientèle ainsi que par le biais des taxis qui lui étaient rattachés.

L'entreprise a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle argumentait qu'en mettant en relation ses clients avec des taxis, elle offrait un service d'intermédiaire. Elle ajoutait qu'elle ne disposait pas de sa propre flotte de véhicules et que les chauffeurs devaient être considérés comme des travailleurs indépendants.

Seul le service de navette qu'elle assurait pour une clinique pouvait être assimilé à une activité de transport et elle acceptait d'assurer auprès de la Suva le chauffeur employé à cet effet.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral se réfère à une décision du Tribunal fédéral. En 2014, ce dernier a considéré que les chauffeurs de taxi rattachés à une centrale étaient des travailleurs dépendants, dans la mesure où le transport de personnes faisait partie des activités de cette centrale.

Dans le cas de Züritaxi, les juges de Saint-Gall estiment que, outre la commande et l'organisation des courses de taxi, la société propose aussi des prestations de transport de personnes et de biens. Ces prestations sont assurées soit par le service de taxi, soit dans le cadre de courses spéciales telles la navette avec la clinique ou un service de limousines.

Ces transports sont, pour une part au moins, réalisés par les employés de la société recourante. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la part représentée par les prestations de transport par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise n'est pas déterminante. L'activité de Züritaxi correspond donc à la notion de transport définie dans la loi sur l'assurance-accidents.

En conclusion, la société doit assurer tous ses employés auprès de la Suva. Cette décision n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. (awp)






 
 

AGEFI




...