La Comco recourt contre la loi tessinoise sur les entreprises artisanales

mardi, 22.11.2016

Tessin. Le texte incriminé restreint l'accès au marché pour les sociétés extracantonales, violant ainsi la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), explique la Comco.

Les requêtes d'accès au marché d'entreprises extracantonales doivent être traitées dans le cadre d'une procédure simple, rapide et gratuite, souligne le gendarme de la concurrence.

La Commission de la concurrence (Comco) annonce mardi le dépôt de deux recours contre des décisions prononcées en application de la loi tessinoise sur les entreprises artisanales (LIA). Le texte incriminé restreint l'accès au marché pour les sociétés extracantonales, violant ainsi la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), explique l'autorité fédérale dans un communiqué. Le Tribunal administratif du canton du Tessin devra trancher en première instance.

La LIA est entrée en vigueur en février dernier et exige de toutes les entreprises artisanales actives au Tessin de s'inscrire dans un registre, avec un délai d'application fixé au 1er octobre au plus tard. L'accès au marché est conditionné à différents critères, comme la qualification professionnelle de l'entrepreneur ou l'absence de condamnation ou de procédures de faillites de celui-ci ou de son entreprises. L'inscription est payante.

Ces dispositions contreviennent à la LMI qui garantit la libre circulation intercantonale économique, argumente la Comco. Les requêtes d'accès au marché d'entreprises extracantonales doivent être traitées dans le cadre d'une procédure simple, rapide et gratuite, souligne le gendarme de la concurrence.

La Comco ne fait en revanche aucune mention de la modification apportée en août au Règlement tessinois sur les entreprises artisanales. Les entreprises suisses peuvent désormais être exonérées des taxes d'inscription et de mise à jour du registre, dans la mesure où ces sociétés sont habilitées à opérer dans leur canton respectif.

Par ailleurs, suite aux nombreuses protestations, en particulier du côté des entreprises et des associations basées en Italie, le coût d'inscription avait été ramené par les autorités tessinoises à 600 CHF, loin des 2000 CHF initialement prévus.

D'AUTRES RECOURS

La loi tessinoise vise à lutter contre le dumping salarial et le travail au noir dans les entreprises sises en Italie, à proximité de la frontière. Malgré le lancement de la procédure, la Comco reconnaît l'intérêt légitime des autorités cantonales de faire respecter les prescriptions de travail et de sécurité suisses par les entreprises transalpines. Elle estime néanmoins que des instruments existent déjà pour exercer ce contrôle.

En août, la Chambre d'industrie et de commerce de Suisse centrale (IHZ) s'était fendue d'un courrier au gouvernement tessinois, accusant la LIA de "malmener" la solidarité suisse. Dans sa missive, elle exhortait le canton a biffer la loi, faute de quoi elle contesterait le texte devant la justice.

Le gouvernement grison a également adressé une missive à son homologue tessinois en date du 17 novembre, l'appelant à retirer la LIA au profit de normes compatibles "à l'approche économique libérale de notre pays".

Selon un décompte de la RSI, trois ou quatre particuliers, des entreprises, avaient déjà déposé à la mi-novembre un recours contre cette législation auprès du Tribunal administratif tessinois.

A fin septembre, 3805 entreprises s'étaient inscrite dans le cadre de LIA, dans leur écrasante majorité (84%) suisses, la plupart de celles restantes étant domiciliées en Italie. Les catégories les plus représentées sont la menuiserie et la technique de construction (sanitaires, chauffage, ventilation, ferblanterie, imperméabilisation), qui ont enregistré chacune plus de 600 inscriptions. - (awp)


 

 
 



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