Les exigences d’indépendance très restrictives

mardi, 22.11.2016

Tant les experts que les réviseurs ne doivent pas se trouver en conflit d’intérêt avec l’institution de prévoyance qui les mandate.

Christian Affolter

La CHS PP vient d’essuyer un revers au sein du Parlement fédéral.

L’un des axes d’activité principaux de la Commission de haute surveillance en prévoyance professionnelle (CHS PP) depuis le début de son existence est de renforcer les règles d’indépendance. La mise en évidence des conséquences potentielles par des cas avec des conflits d’intérêt assez manifestes semble légitimer cette démarche. Elle est moins contestée que d’autres renforcements d’exigences décidés par la CHS PP. Mais n’est-elle pas un peu excessive tout de même? La CHS PP vient en tout cas d’essuyer un revers au sein du Parlement fédéral, concernant la composition des conseils d'autorités de surveillance régionales, où les magistrats de gouvernements cantonaux devraient toujours avoir la possibilité de prendre place (initiative Kuprecht)…

L'intervention de Catherine Pietrini, membre de la CHS PP, lors du Séminaire LPP de l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et institutions de prévoyance Genève, a permis de constater qu'il n'y a guère de désaccord sur le fond. Malgré les efforts dans ce domaine, l'objectif n'est pas "une indépendance à tout prix, surtout pas lorsqu'elle va à l'encontre du bon sens", a-t-elle souligné. Cela ne l'a pas empêché de relever que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) prépare actuellement un projet allant dans le sens opposé de l'initiative Kuprecht.

Ses développements ont également porté sur le rôle de l'expert en prévoyance, particulièrement susceptible d'engendrer des conflits d'intérêt, puisqu'il est à la fois un conseiller et un contrôleur au sein d'une caisse. "L'expert peut être amené à surveiller l'application d'un règlement de prévoyance qu'il a lui-même conçu", selon l'exemple cité par Catherine Pietrini. L'exigence imposée à l'expert serait en principe aussi simple que claire: éliminer la cause d'incompatibilité ou refuser le mandat. Mais en pratique, cela n'est pas toujours aussi facile à appliquer.

Des question d'indépendance délicates se posent également au niveau de l'organe de révision, notamment en ce qui concerne les liens entre l'entreprise fondatrice et l'institution de prévoyance et l'acceptabilité de mandats pour les deux entités. Car l'institution de prévoyance reste une entité juridiquement autonome gérée de manière paritaire, donc séparée de l'entreprise fondatrice. Quant à l'indépendance des fondations de libre passage et du pilier 3a, la CHS PP a également émis une directive.

Sa tentative d'imposer des conditions d'indépendance encore plus restrictives du côté des fondations de placement avait rencontré de vives résistances au sein des principales concernées. Une opposition qui avait mis en lumière la coexistence de deux types de fondations de placement très différentes: celles affiliées à des entreprises financières, et celles mises en place par des institutions de prévoyance pour investir en commun dans certaines classes d'actifs. Finalement, la question d'indépendance se pose aussi dans le cas des gestionnaires de fortune. Surtout lorsque le directeur financier de l'entreprise fondatrice gère également la fortune du deuxième pilier, contrevenant ainsi au principe de séparation entre les deux patrimoines.

 

 


 

 
 



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