Réforme fiscale: la responsabilité l’emporte

jeudi, 20.09.2018

Stéphanie Ruegsegger*

Stéphanie Ruegsegger

Le Parlement suisse s’apprête à adopter une réforme de la fiscalité des entreprises qui ressemble à priori au mariage de la carpe et du lapin. Mais à l’examen, le projet est audacieux et constructif. Il constitue surtout la seule proposition susceptible de rassembler une majorité.

Revenons quelque peu en arrière. En février 2017, les Suisses rejetaient sèchement la réforme de l’imposition des entreprises RIE 3. Devant l’urgence de permettre à notre pays de se conformer aux standards internationaux, le Conseil fédéral a réagi sans attendre et a proposé une nouvelle réforme, baptisée PF 17. Mais si ce projet constituait un pas dans la bonne direction, il restait toutefois perfectible. Certains éléments faisaient en effet tiquer. Il lui était notamment reproché de pénaliser les entreprises familiales par une augmentation de l’imposition des dividendes. Les compensations étaient en outre jugées insuffisantes et mal ciblées (relèvement du minima d’allocations familiales, ne touchant que certains cantons alémaniques). Enfin, la situation de Zurich questionnait, dans la mesure où le projet pénalisait cette place économique essentielle à la prospérité de notre pays.

Alors que le Conseil des Etats s’apprêtait à étudier le projet, coup de théâtre au printemps 2018: un groupe de sénateurs issus de différents bords proposait une nouvelle version. Aux oubliettes RIE 3 et PF 17, voici venu le temps de RF FA. Sous cet acronyme digne d’un avion de chasse se cache un cocktail surprenant qui allie la nécessaire adaptation de notre régime fiscal avec la nécessité de consolider l’AVS. Dans ce projet, le relèvement des allocations familiales fait place à des mesures assurant le financement de l’assurance-vieillesse, par une augmentation des charges salariales (0,3% supplémentaire paritaire), l’affection totale du point de TVA au fonds de compensation et le relèvement à 20,2% de la contribution de la Confédération (actuellement de 19,55%). Deux milliards supplémentaires seront ainsi affectés à l’AVS. Pas de quoi faire l’économie d’une réforme plus profonde, toujours nécessaire, mais de quoi éteindre le feu qui menace déjà la solidité de notre principale assurance sociale. Les craintes des entreprises familiales ont aussi été entendues, puisque l’imposition des dividendes a été adaptée au niveau cantonal. Une déduction pour autofinancement est en outre autorisée dans les cantons, sous condition d’une charge fiscale minimum, ce qui permet de tenir compte de la situation particulière de Zurich.

Certes, cette réforme lie deux dossiers sans lien apparent. Mais elle constitue un projet cohérent et équilibré, permettant d’assurer à notre pays la reconnaissance internationale de son système fiscal, tout en soulageant les finances dans le rouge de l’AVS. En la votant, les parlementaires font preuve de responsabilité. Et c’est ce que l’on attend d’eux.

* Stéphanie Ruegsegger






 
 

AGEFI



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