Réforme de l’imposition des entreprises: une chance unique!

jeudi, 24.01.2019

Stéphanie Ruegsegger*

Stéphanie Ruegsegger

C’est confirmé: les Suisses voteront une nouvelle fois sur la réforme de l’imposition des entreprises (RFFA), le 19 mai prochain. Le référendum, lancé par deux comités opposés, vient en effet d’aboutir.

En février 2017, les Suisses rejetaient sèchement la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE 3). Depuis, les choses sont allées très vite: le Conseil fédéral s’est remis à la tâche, a largement consulté les milieux concernés et a proposé un nouveau projet (PF 17). En raison d’un accueil plutôt mesuré, des parlementaires fédéraux de tous bords ont alors proposé leur propre version, finalement votée par l’Assemblée fédérale en septembre dernier. Moins de vingt mois pour proposer une réforme fiscale d’envergure: voilà qui est exceptionnellement rapide pour notre pays.

Mais le caractère exceptionnel de cette réforme ne s’arrête pas à la rapidité de son traitement. Le fait que quelques parlementaires fédéraux, inquiets des conséquences d’un enlisement de ce dossier pour la Suisse, décident de mettre leurs divergences partisanes de côté pour travailler en secret sur un projet concerté est plutôt rare. Et quand le résultat de cette concertation allie deux réformes aussi nécessaires que délicates: voilà qui confine à l’extraordinaire.

En quoi consiste exactement ce projet? En premier lieu, il s’agit de réformer notre système fiscal, de manière à le rendre plus moderne, plus transparent, plus équitable et conforme aux standards internationaux. En clair, il supprime les statuts fiscaux, qui ne profitent qu’à certaines entreprises. En compensation, il propose des outils permettant de rester fiscalement compétitif, afin de conserver en Suisse les entreprises impactées et les emplois (et les recettes) qui leur sont liés.

Le projet tient largement compte des enseignements de l’échec de RIE 3 et est beaucoup plus axé sur l’équilibre des mesures proposées et leurs effets sur les collectivités publiques. Sur le plan des compensations sociales, le projet renonce au relèvement du seuil d’allocations familiales imaginé par le Conseil fédéral et qui ne concernait de fait que quelques cantons. Il propose en contrepartie une consolidation de l’AVS, qui profite à tous. Par le biais d’un relèvement des cotisations salariales de 0,3% et d’une plus grande participation de la Confédération, ce seront deux milliards supplémentaires par année qui seront versés en faveur de cette assurance sociale capitale. Au final, cette réforme, baptisée RFFA pour réforme fiscale et financement de l’AVS, a séduit une large coalition, du PLR au PS.

Le mélange des genres peut surprendre, voire paraître dangereux. Le résultat est toutefois largement gagnant-gagnant: il permet de consolider notre système fiscal et répond également à l’urgence de pérenniser le financement de l’AVS, qui prend déjà l’eau. Il montre également que le parlement est capable travailler vite, de façon constructive et inventive. Autant de raisons de glisser un OUI dans l’urne le 19 mai prochain.

* FER






 
 

AGEFI



...