Protection des données: de l’urgence à aller de l’avant

dimanche, 22.09.2019

Vincent Arlettaz *

Vincent Arlettaz

La Loi sur la protection des données (LPD) sera traitée mardi par le Conseil national. Il y a urgence à avancer sur ce sujet. En effet, à l’ère numérique, la collecte et le traitement de données revêtent une importance capitale, tant sur le plan économique que pour des questions politiques ou sociétales. Aujourd’hui, nous sommes donc tous et toutes concernées par cette question.


Concrètement, il s’agira donc d’adapter notre droit à la fois à l’évolution technologique mondiale –  à laquelle notre pays ne saurait échapper –  qu’à l’évolution juridique de nos principaux partenaires.

En effet, nos voisins de l’Union européenne ont pris les devants avec une législation ambitieuse, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impacte la Suisse et le monde.

Trois enjeux majeurs

La loi actuelle date de 1992. Malgré quelques modifications, elle est aujourd’hui obsolète et une révision totale est devenue nécessaire. Ce constat fait quasiment l’unanimité autour de lui. Cette tâche complexe échoit désormais au Parlement –  et, en premier lieu, au Conseil national ce mardi déjà. Elle tourne autour de trois enjeux majeurs.

D’une part, il s’agit d’offrir un cadre juridique adapté aux développements technologiques. Aujourd’hui, de plus en plus de données sont collectées et traitées: formulaires remplis en ligne, cartes de fidélité, applications sur smartphone, etc.

Il convient d’offrir aux individus des moyens suffisants pour s’informer et être protégés face à d’éventuelles dérives ou utilisations abusives. C’est sur ces questions que reposera certainement une partie importante du débat sous la coupole.

Mais d’autre part, il est également nécessaire d’agir en coordination internationale. La Suisse n’est pas une île  et cela est particulièrement vrai en matière de données. Tant les individus que les entreprises franchissent aisément les frontières nationales, soit physiquement, soit dans le monde numérique.

Eviter un conflit

de normes

Faire cavalier seul sur un tel sujet n’aurait donc aucun sens. Plus encore, il est essentiel que notre législation soit compatible avec celles de nos partenaires commerciaux, afin d’éviter un conflit de normes qui pénaliserait lourdement notre compétitivité.

Ainsi, dans le cadre de la LPD, il est primordial d’obtenir une équivalence juridique avec les pays qui nous entourent –  l’UE au premier plan – faute de quoi nos entreprises seraient fortement entravées non seulement dans le traitement des données, mais bel et bien dans l’ensemble de leurs activités.

Enfin, il est également important que cette nouvelle loi soit supportable et applicable concrètement, sans lourdeurs administratives ni bureaucratie inutile. Ainsi, il faudra éviter toute tentation de «Swiss finish», cette tendance à vouloir ajouter des éléments supplémentaires typiquement helvétiques à des législations reconnues internationalement.

La LPD ne doit pas seulement relever des bonnes intentions; elle doit également être supportable pour qui devra l’appliquer.

C’est désormais la mission du Parlement que de trouver les subtils équilibres permettant d’offrir à notre pays un cadre juridique en la matière adéquat et performant pour la Suisse d’aujourd’hui et de demain!

* Responsable de projets Economiesuisse






 
 

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