Mobilisation de l’épargne privée au profits des entreprises innovantes

vendredi, 05.01.2018

Projet fiscal 17: Quelle fiscalité pour nos entreprises? L'Agefi a posé 5 questions à ses lecteurs afin d'offrir une véritable plateforme d'échange d'avis sur la fiscalité des entreprises.

Jacques Laurent*

Il faut soutenir ceux qui prennent des risques financiers pour développer des entreprises et des emplois à forte valeur ajoutée, indépendamment que cela soit dans le cadre de start-up ou de PME.

Parmi les différentes options envisageables pour favoriser l’innovation et l’entrepreneuriat,
l’encouragement fiscal à l’investissement privé (sous formes de fonds propres ou de prêts
convertibles) dans les entreprises innovantes, exportatrices et non cotées permettrait de faciliter l’émergence et le développement d’entreprises créatrices de valeur et d’emplois en Suisse. Cela permettrait de mobiliser l’excédent d’épargne privée dont jouit la Suisse au bénéfice du développement économique du pays.

Le thème n’est pas nouveau, puisque la CVCI1 avait proposé, sans succès, l’introduction d’une telle mesure au niveau du Canton de Vaud en 1995 déjà, puis repris au niveau national par l’USAM2 en 2002. Il a ensuite régulièrement été proposé dans des interventions parlementaires au conseil national – notamment par Fathi Derder dans le cadre d’une motion déposée en septembre 2013 au Conseil National3 - et dans des parlements cantonaux. A ce jour, seul le canton du Jura a effectivement introduit, dès 2013, un tel mécanisme fiscal encourageant les personnes physiques à investir dans des « nouvelles entreprises innovantes ».

De telles mesures ont été mises en oeuvre avec succès depuis plus de 20 ans, notamment en Angleterre, en France et aux USA. Les expériences étrangères ont montré que de telles mesures ont participé à l’émergence de nouveaux investisseurs privés et à l’augmentation des montants investis par les personnes physiques, soit en direct, soit de manière indirecte au travers de fonds d’investissements qualifiés.

Comme le proposait également le fiscaliste Thierry Obrist en novembre 2017 dans L’Agefi4, le thème mérite d’être revisité à nouveau en prenant en compte notamment les expériences de certains pays étrangers en la matière, les différentes réponses du Conseil Fédéral aux interventions parlementaires, ainsi que le contexte politique et économique actuel en Suisse. Un tel mécanisme fiscal pourrait notamment mettre en oeuvre deux concepts novateurs :

-Le mécanisme du crédit d’impôts, proportionnel à l’investissement, permettant d’éviter une inégalité de traitement entre contribuables puisqu’il n’y a alors pas lieu de tenir compte du taux marginal d’imposition individuel. D’autre part, il pourrait également être applicable aux investisseurs bénéficiaires d’un forfait fiscal. Le crédit d’impôt est une mesure efficace, simple et ne nécessitant pas d’estimations fiscales complexes.

-La valorisation à zéro d’une telle participation permettrait notamment d’éviter les incertitudes et la complexité5 concernant la valorisation de tels investissements illiquides et risqués, au moment de l’investissement ou les années suivantes. A noter qu’une exonération d’impôt sur ce type de fortune permettrait également de résoudre la problématique de l’impôt sur la fortune des actionnaires de telles sociétés.

Le déploiement de la RIE III dans le Canton de Vaud dès 2019 va permettre de mettre en oeuvre les incitations fiscales à l’innovation plébiscitées par la population. En plus de la baisse du taux
d’imposition, les entreprises pourront bénéficier de déductions supplémentaires liées à leurs
dépenses de R&D (Super-déduction des frais de R&D), ainsi que d’une exonération partielle des
revenus liés à de la propriété intellectuelle (Patent box). En compléments à ces mesures qui vont profiter principalement aux grandes sociétés, il serait particulièrement pertinent d’envisager des mesures d’encouragement ciblant plus particulièrement les PME innovantes ; la défiscalisation temporaire des investissements privés dans les PME innovantes non cotées pourrait constituer une telle mesure, même si cela devait s’appliquer qu’aux impôts communaux et cantonaux vaudois.

*Partner, Engineering Management Selection SA.






 
 

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