Yves-Laurent Brechbuhl: "L'impôt sur le bénéfice, tant qu'il reste raisonnable, est certainement acceptable"

vendredi, 05.01.2018

Projet fiscal 17: L'Agefi a posé 5 questions à ses lecteurs afin d'offrir une véritable plateforme d'échange d'avis sur la fiscalité des entreprises.

Yves-Laurent Brechbuhl*

1. Parmi les différents types d’impôts qui frappent directement ou indirectement les entreprises (bénéfice, TVA, dividende, fortune…), lequel vous paraît le plus acceptable? Et lequel devrait-on éliminer au plus vite, quitte à compenser dans les autres catégories? Pourquoi?

L'impôt sur le bénéfice, tant qu'il reste raisonnable, est certainement acceptable, partant qu'une entreprise, et ses employés, bénéficient de prestations de l'Etat, du Canton et des Communes. Le PF17 va dans le bon sens sous cet aspect-là (tout comme le faisait la RIE lll).
La taxation, même partielle, des dividendes pour l'actionnaire demeure une double taxation en finalité (impôt sur le bénéfice avant son versement et ensuite pour l'actionnaire). Une augmentation de l'exonération serait bienvenue. Mais avec le PF17, on va plutôt dans l'autre sens.

2. Quelle hausse de charges a pesé plus lourdement sur votre entreprise au fil des dernières années? Les impôts ou le fardeau administratif?

Je dirais que ces deux éléments sont restés assez équilibrés sur le plan national. Nous n'avons pas eu de grand changement à remarquer.
Cependant, l'introduction des nouvelles règles de l'OCDE (BEPS) font peser un poids de plus en plus lourd sur les multinationales suisses, surtout les PME. Il est indéniable que le mise en place de PF17 est une nécessité pour réduire la pression des autorités fiscales étrangères sur les filiales de nos entreprises.

3. Les discussions politiques tiennent-elles suffisamment compte de la réalité des PME? Quel est l’aspect le plus important qui est trop souvent oublié? Quelles sont les conditions-cadre qu’il faudrait absolument revoir (aussi en comparaison internationale – suggestions: TVA à taux unique, annualisation des heures de travail plutôt que durée hebdomadaire, maintien du volume réglementaire grâce au principe «une nouvelle loi introduite, une ancienne loi supprimée»)?

Sans en être le point central, une grande partie des discussions politiques tournent autour des PME. Je pense que les politiciens ont conscience que c’est l’essence même de la vie économique de notre pays. La majeure partie des personnes actives sont employées de ces PME d’ailleurs.
Une plus grande flexibilité des temps de travail serait cependant souhaitable. Nous avons vécu, il y a à peine quelques années, un net retour en arrière avec le durcissement de l’imposition de l’enregistrement du temps de travail. De plus, un « compteur » annuel de ces temps serait bien plus adéquat. Nombre d’activités au sein d’une entreprise sont soumis à des variations saisonnières, tels que, à titre d’exemple, les bouclements annuels dans un service comptable. Une approche « annuelle » serait donc un net avantage.

4. Votre entreprise dispose-t-elle de suffisamment de liberté pour réaliser son potentiel? Est-ce que vous vous sentez soutenu ou bloqué par les autorités?

Sur ce point de vue-là, nous avons l'impression d'être plutôt bien supportés. Nous n’avons, à ma connaissance, pas eu de point bloquant avec les autorités lors des 20 dernières années. En revanche, nous avons senti un net soutien de celles-ci lors de la construction de notre nouvelle usine, il y a de cela 10 ans, avec plusieurs visites de Conseillers d’Etat. Aussi, lors de phases importantes de développement de notre outil industriel, le SPECO nous a apporté des aides ciblées et très utiles.

5. Que faut-il faire en Suisse pour mieux soutenir les startups et les PME? Faut-il par exemple encourager la création d’entreprises au niveau fiscal, et/ou au niveau administratif (ou plutôt mieux accompagner le tissu existant, le cas échéant en trouvant des solutions aux problèmes de succession)?

En comparaison des Etats voisins, ou même plus éloignés, la charge administrative, lors de la création d’entreprises, est plutôt raisonnable en Suisse. Peut-être qu’un accompagnement administratif gratuit au démarrage de nouvelles sociétés, pour celles ne disposant pas de connaissance dans ce domaine spécifique, pourrait en faciliter leur établissement.
Du point de vue fiscal, un allègement ciblé, lors des 3 ou 5 premières années, pourrait permettre un démarrage plus serein et efficace par un réinvestissement des bénéfices (s’il y en a) dans le développement de cette nouvelle structure.

*Directeur financier (CFO), Fischers Connectors.

Et vous qu'en pensez-vous?

 

Nous souhaiterions connaître votre avis et vous faire réagir pour notre nouvelle chronique qui se veut un observatoire sur la fiscalité des entreprises. Sa vocation est d’offrir une véritable plateforme d’échange d’avis contradictoires.

Nous avons préparé un petit questionnaire. Pouvez-vous prendre un peu de temps pour y répondre ?

 

 






 
 

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