Prestations transitoires pour chômeurs âgés: un cadeau empoisonné

lundi, 07.10.2019

Pierre-Gabriel Bieri*

Pierre-Gabriel Bieri

Le Conseil fédéral propose de créer de nouvelles prestations d’aide pour les chômeurs âgés qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite. Ce nouveau régime social pourrait coûter plusieurs centaines de millions de francs par année. Il ne répondrait pas à une nécessité urgente, n’aiderait pas les chômeurs âgés à retrouver du travail, et risquerait au contraire de provoquer une hausse du chômage des seniors.

Un nouveau régime de prestations sociales

Faut-il créer en Suisse un nouveau régime de prestations sociales destiné aux personnes qui perdent leur emploi peu de temps avant la retraite? Cette idée émane du Conseil fédéral, qui a mis en consultation durant l’été un projet de loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés.

Ce projet s’inscrit dans un ensemble de mesures censées «encourager le potentiel de la main-d’œuvre indigène» (citoyens suisses et étrangers établis en Suisse). On y trouve notamment le relèvement des qualifications professionnelles, l’encouragement de la productivité, l’amélioration de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, mais aussi l’encouragement de la participation des seniors au marché de l’emploi. C’est dans ce cadre que le Conseil fédéral voudrait améliorer la situation des personnes de plus de 60 ans qui, après avoir perdu leur emploi, arriveraient au terme de leur droit à des indemnités de chômage. Au lieu d’émarger à l’aide sociale – qui a pourtant été conçue pour cela –, ces personnes pourraient alors toucher une prestation provisoire, ou «rente-pont», qui leur assurerait «une couverture suffisante de leurs besoins vitaux jusqu’à l’âge de la retraite AVS».

Selon le projet mis en consultation, le montant de ces prestations serait plafonné mais pourrait atteindre jusqu’à 4900 francs par mois pour une personne seule et 7300 francs par mois pour un couple. Le droit à ces nouvelles prestations serait soumis à certaines conditions, notamment un seuil de fortune à ne pas dépasser et une durée minimale de cotisations aux assurances sociales. Ces prestations pourraient par ailleurs être exportées vers les autres Etats européens, pour les personnes qui partiraient s’y établir.

Le coût de ce nouveau régime social, initialement estimé à 90 millions de francs par année, est maintenant évalué entre 200 et 350 millions annuels, à la charge de la caisse de la Confédération. L’aide sociale, financée quant à elle par les cantons, pourrait en revanche économiser à terme quelque 20 millions par année.

Un filet de protection déjà extrêmement dense et complet

Dans sa prise de position, le Centre Patronal a catégoriquement refusé d’entrer en matière sur le projet de loi mis en consultation. Le «filet de protection» qui existe en Suisse est déjà extrêmement dense et complet; il assure un niveau de vie décent à la population sans qu’il faille y ajouter un régime social supplémentaire. En l’occurrence, celui-ci se révélerait très coûteux – alors qu’on se dispute encore pour savoir comment financer les assurances sociales de base. Dans le canton de Vaud, où une «rente-pont» cantonale a déjà été instaurée, le coût de cette dernière a connu une croissance plus rapide que ce qui avait été envisagé au départ.

A cela s’ajoute que les bénéficiaires de ce nouveau régime fédéral pourraient recevoir des montants plus élevés que certains salaires touchés par des personnes en emploi, ce qui n’est clairement pas le but d’une prestation sociale. En outre, la possibilité d’exporter ces prestations vers l’étranger accentuerait les risques d’abus et de fraude.

Le risque d’accroître le chômage des seniors

La nécessité d’une intervention dans ce domaine n’est pas établie de manière convaincante. On peut rappeler qu’en Suisse le taux d’emploi des personnes de 55 à 64 ans dépasse 70% (71,5% en 2016), soit une valeur nettement plus élevée que dans les autres pays de l’OCDE. Le taux des départs anticipés à la retraite, après avoir connu un pic en 2006, est en diminution. Toujours dans la tranche d’âge de 55 à 64 ans, le nombre de chômeurs a certes augmenté, mais le taux de chômage de 3,8% se révèle plus faible que celui des jeunes. Que l’on prenne en compte uniquement les personnes inscrites auprès d’un office de placement, ou l’ensemble des personnes en recherche d’emploi, le taux de chômage des seniors reste toujours inférieur à celui de l’ensemble de la population. On peut encore signaler que, selon le rapport du Conseil fédéral, la proportion de bénéficiaires de l’aide sociale est plus faible chez les personnes de 60 ans ou plus (2,5% en 2017) que dans les autres groupes plus jeunes ou dans l’ensemble de la population (3,3%).

Surtout, le projet mis en consultation ne contribuerait pas au retour des seniors dans le marché du travail. Au contraire, dès lors que les personnes proches de l’âge de la retraite auraient droit à un régime nettement plus confortable que celui de l’aide sociale, les entreprises ne seraient plus incitées à les engager; elles seraient même plus facilement tentées de s’en séparer. On devrait se souvenir de l’exemple de l’Allemagne, où un semblable système de pré-retraite, introduit dans les années huitante, avait provoqué une hausse du chômage des seniors – avant que son abandon n’inverse la tendance.

Ce projet mal inspiré doit être abandonné.

* Centre Patronal






 
 

AGEFI




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