Prendre en charge les proches sans pénaliser les entreprises

dimanche, 25.11.2018

Marco Taddei *

Contrôle des salaires, congé paternité, quotas féminins: les réformes susceptibles de réglementer le marché du travail vont bon train au Parlement. Mais les velléités de légiférer ne s’arrêtent pas là.

Le Conseil fédéral joue aussi le rôle de régulateur. Sous son égide, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a mis en consultation un projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches jusqu’à la mi-novembre.

Plusieurs tendances lourdes, telles le vieillissement de la population et un meilleur accès des femmes à l’emploi sont à l’origine de ce projet. En clair, ces transformations accroissent la nécessité pour les personnes exerçant une activité lucrative de s’occuper de leur famille ou de proches parents.

Trois types de mesures

Pour répondre à ces nouveaux besoins, le DFI propose trois types de mesures.

Première proposition: introduire dans le code de obligations (CO) un congé payé supplémentaire pour des tâches d’assistance de courte durée (jusqu’à 3 jours) en faveur de parents ou de proches.

Deuxième axe: ancrer, également dans le CO, un congé de 14 semaines pour la prise en charge d’enfants gravement malades ou victime d’un accident grave.

En troisième lieu, il est prévu d’élargir le cercle des personnes pouvant prétendre à des bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS.

Il n’y a pas de nouvelle réglementation sans financement. Selon le DFI, les coûts totaux du bref congé payé - charges salariales directes et indirectes - pourraient atteindre 150 millions de francs par an. S’agissant de l’indemnité de prise en charge pour un enfant atteint dans sa santé, les coûts grevant l’Assurance perte de gain pourraient atteindre jusqu’à 77 millions de francs par an. Le taux de cotisation de l’APG (actuellement de 0,45%) devrait être relevé de 0,017 point de pourcentage.

Le renforcement de l’Etat providence ne doit pas se faire aux dépens des entreprises. Or, à l’évidence, les réglementations concoctées par le DFI se traduiraient par une augmentation des cotisations sociales à la charge des entreprises. Une nouvelle charge financière sur le facteur travail.

Les mesures mises en consultation posent également des problèmes organisationnels aux entreprises. Il serait particulièrement difficile pour les PME, soit l’écrasante majorité des entreprises du pays, d’absorber des absences supplémentaires sans que leur organisation n’en souffre. Raison de plus pour ne pas contraindre légalement les employeurs à fournir des solutions uniformes.

L’expérience montre que les chefs d’entreprise sont prêts à assumer leurs responsabilités et à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. En particulier, ils sont enclins à aménager des temps de travail propices à la prise en charge de proches. Aujourd’hui déjà des solutions individuelles et volontaires sont trouvées au niveau de l’entreprise.

*Union patronale suisse






 
 

AGEFI



...