Pour le libre choix des consommateurs de gaz

dimanche, 23.02.2020

Dominique Rochat *

Dominique Rochat

Le gaz, c’est un peu le grand inconnu de notre approvisionnement énergétique. Il représente tout de même 14% de ce que nous consommons et joue un rôle central pour de nombreuses entreprises. Etonnamment, la réglementation actuelle de ce domaine est mince, ce qui entraîne une forte insécurité juridique. Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi pour pallier ces manques et mettre en place une ouverture partielle du marché.

La démarche du gouvernement est judicieuse. Compte tenu des investissements engagés par les gaziers, ils doivent bénéficier d’un cadre plus clair pour exercer leurs activités. Notons au passage que ce secteur est largement en mains des collectivités publiques, qui en supportent donc les risques.

Cela dit, il y a un paradoxe majeur dans le projet. Comme les autres énergies fossiles, le gaz devient «energia non grata» et la Confédération vise une baisse de la consommation, qui pourrait entraîner la disparition de réseaux. Un tel scénario serait peu judicieux. Le gaz jouera encore un rôle important pour de nombreuses entreprises, qui ne peuvent pas facilement changer de sources d’énergie. Elles doivent pouvoir compter sur un réseau qui fonctionne, à des coûts compétitifs. Par ailleurs, le réseau pourrait à terme servir de réservoir pour «stocker» des énergies renouvelables. Il est par exemple possible de transformer des surplus d’énergie solaire en hydrogène, permettant ainsi de les utiliser à un autre moment (Power to gas). On ne peut également exclure que la Suisse ait temporairement besoin de centrales à gaz pour consolider son approvisionnement électrique. La mise à l’arrêt de réseaux gaziers aurait aussi des conséquences financières sérieuses pour leurs propriétaires et donc, in fine, pour les collectivités. Ces perspectives justifient de maintenir une infrastructure pleinement fonctionnelle.

La question de l’ouverture complète ou partielle du marché du gaz suscitera à n’en pas douter des discussions passionnées. En matière énergétique, le marché paraît une terre inconnue, à explorer avec d’infinies précautions. Pourtant, tous les consommateurs européens ont depuis des années le libre choix de leur fournisseur d’énergie et cela fonctionne fort bien. Cette timidité suisse se traduit par la proposition d’ouvrir partiellement le marché du gaz. Environ 10% des consommateurs pourraient s’approvisionner librement et les autres bénéficieraient de prix contrôlés. Mais le seuil choisi pour accéder au marché est mal choisi. Il correspond grosso-modo à la consommation d’un immeuble de trois appartements. On créerait donc une discrimination injustifiée entre des consommateurs semblables, qu’ils soient privés ou commerciaux. Si l’on souhaite un seuil, autant le fixer plus haut, pour ne toucher que les grands clients. Mais la meilleure solution est de donner le choix à tous les consommateurs, par une ouverture complète.

La Suisse tarde à accorder la liberté de choix aux consommateurs de gaz et d’électricité. Il est temps de se mettre au diapason de nos voisins. L’adoption de règles compatibles facilitera notre participation au marché énergétique continental, ce qui renforcera notre sécurité d’approvisionnement.

* Responsable de projets Economiesuisse






 
 

AGEFI



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