Les salaires des dirigeants des caisses maladie suffisamment réglementés

lundi, 17.09.2018

Pour le Conseil fédéral, les rémunérations des dirigeants des caisses maladie sont déjà suffisamment réglementées.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie oblige les assureurs à notamment présenter leur système de rémunération dans le rapport de gestion. (keystone)

Il n'y a pas de nécessité de davantage réglementer les rémunérations des dirigeants des caisses maladie. La loi en vigueur depuis le 1er janvier 2016, assure une transparence suffisante, estime le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion de Marina Carobbio (PS/TI) publiée lundi.

La Tessinoise s'étonne que les rémunérations des organes dirigeants de certaines caisses-maladie soient très élevées, voire supérieures à ce que touche un conseiller fédéral. Selon elle, elles auraient même augmenté au fil des ans. Elle cite notamment la directrice de la CSS avec 743'766 francs en 2017.

Dans leur avis de droit de 2006, les professeurs Rhinow et Kägi-Diener sont arrivés à la conclusion que les assureurs-maladie remplissent un rôle d'intérêt public dans le domaine de l'assurance de base. Les rémunérations supérieures à 500'000 francs ne se justifient pas compte tenu de ce rôle social.

Le Conseil fédéral s'en remet à la transparence. Depuis le 1er janvier 2016, la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie oblige les assureurs à présenter leur système de rémunération dans le rapport de gestion et à publier le montant global des indemnités accordées à leurs organes dirigeants, ainsi que le montant octroyé au membre dont la rémunération est la plus élevée.

Cette obligation permet d'une part à l'autorité de surveillance de consulter le montant des rémunérations et de vérifier si les frais d'administration de l'assurance-maladie sociale demeurent dans les limites qu'impose une gestion économique. D'autre part, la population a elle aussi un droit de regard sur le montant de ces rémunérations. Le gouvernement propose donc de rejeter la motion.

E-factures dans la santé

Parallèlement, le Conseil fédéral entend pousser à la numérisation des factures dans le domaine de la santé. Il soutient deux motions de Michaël Buffat (UDC/VD) et Jürg Grossen, afin que les fournisseurs de prestations transmettent leurs factures par voie électronique, dans un format structuré et standardisé aux assurances maladie.

Le Conseil fédéral souligne toutefois que l'obligation de transmission électronique ne doit pas être étendue aux assurés. Ceux-ci doivent conserver la possibilité d'envoyer leurs factures par courrier, ou, comme évoqué, de valider oralement ou par courrier les factures déjà payées via le système du tiers garant.

Des applications existent déjà dans certains domaines pour le décompte des prestations entre assureurs et fournisseurs de prestations. Le gouvernement soutient ces efforts et va continuer à laisser les acteurs mettre au point les outils nécessaires à ces processus. (ats)






 
 

AGEFI



...