Le droit suisse peine à soutenir l’entrepreneuriat social

lundi, 09.12.2019

Pour attirer de jeunes talents, la finalité de la tâche et l’impact de l’entreprise sont souvent plus importants que le salaire ou le prestige.

Vincent Pfammatte*

Apanage traditionnel des ONG et des structures philanthropiques, la poursuite du bien commun s’immisce aujourd’hui dans les entreprises. Les structures juridiques suisses permettent-elles de répondre à cette attente?

Plusieurs études récentes montrent que la génération actuelle de travailleurs privilégie un emploi au sein d’une entreprise créant un impact positif sur l’environnement et la société. Effectuer un travail qui «fait la différence» et apporter sa pierre à l’édifice de l’impact positif sont des facteurs essentiels et prioritaires pour les employés, même si cela implique un salaire moins élevé. Selon certaines statistiques, il serait même plus important pour des travailleurs de créer de l’impact social, plutôt que de «faire carrière», voire même que de fonder une famille. Les entreprises ne doivent donc plus (seulement) offrir des salaires attractifs, du prestige et des possibilités de promotion, soit les attributs classiques du capitalisme. Elles doivent en outre offrir un environnement propice au développement et à l’épanouissement personnel et, surtout, avoir un but et un impact positif sur la société.

La poursuite de ces buts était jusqu’à présent surtout présente dans les ONG, fondations et autres associations d’utilité publique. Mais est-il possible d’intégrer ces notions dans les sociétés commerciales? 

De nouvelles formes juridiques à l’étranger

D’un point de vue juridique, cette motivation, si elle n’est pas feinte, doit se traduire dans les statuts de l’entreprise par des buts qui n’expriment plus uniquement la recherche d’un profit, mais mettent au même niveau d’autres objectifs, notamment l’impact environnemental et sociétal. L’on parle alors de sociétés à buts multiples, ou de sociétés hybrides. 

Il peut s’avérer positif à plusieurs niveaux de s’engager dans cette voie. D’abord, et c’est une évidence de l’énoncer, les employés heureux travaillent mieux. Si les employés ont le sentiment que leur travail est important, cela peut contribuer à la réduction de l’absentéisme, des accidents de travail, du taux de renouvellement et à l’amélioration de la qualité et de la profitabilité d’une entreprise. Par ailleurs, des entreprises qui poursuivent une mission, un but positif, représentent aussi un intérêt croissant pour les investisseurs, qu’ils soient institutionnels ou privés. 

A l’étranger, cette tendance s’est matérialisée dans certains pays par des changements législatifs. Ainsi, les Etats Unis, l’Italie ou encore la Colombie ont adopté de nouvelles formes juridiques permettant de créer des société hybrides, à mi-chemin entre la société commerciale et l’entité poursuivant un but d’utilité publique. Ces sociétés sont appelées des benefit corporations.

Le droit suisse ne prend pas la voie d’une évolution dans ce sens, comme en témoignent plusieurs interpellations parlementaires qui ont été balayées par le Conseil fédéral ces dernières années. Le Conseil fédéral estime que les structures juridiques existantes en droit suisse sont suffisamment flexibles pour mettre en œuvre les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises («RSE») et du développement de l’entrepreneuriat social.

Vision positive et mesurable des engagements

L’on peut regretter le manque d’initiative du Conseil fédéral, qui aurait pu profiter de cette occasion pour encourager une réforme sociétale. Mais il est vrai que les formes juridiques existantes en Suisse disposent d’une grande souplesse quant à leur structure et leur but, ce qui leur permet de réaliser un tel objectif d’hybridité, à tout le moins dans une certaine mesure. 

Ainsi, rien n’interdit une société dite «commerciale» (par exemple une société anonyme) de poursuivre un but autre que purement économique. A l’inverse, une fondation qui poursuit en principe des buts d’utilité publique, peut également avoir un but économique, comme l’a rappelé le Tribunal fédéral. Enfin, l’absence de cadre légal spécifique en Suisse est compensée, dans une certaine mesure, par l’émergence de labels tels que BCorp, lequel certifie des entreprises qui se «distinguent en offrant une vision positive et mesurable de leurs engagements sociétaux et environnementaux».

Globalement, le résultat, très suisse, n’est ni bon, ni mauvais, mais il manque certainement de courage, voire de vision, de la part de nos autorités, lesquelles devraient saisir le momentum pour engager une réflexion fondamentale sur l’avenir et l’évolution nécessaire de nos structures juridiques.

*LL.M. UC Berkeley Avocat associé chez sigma legal Academic Fellow au Centre en Philanthropie de l’Université de Genève






 
 

AGEFI




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