PF 17: un consensus est indispensable

jeudi, 06.09.2018

Cyril Schaer*

Cyril Schaer

L’importance de la réforme mérite un effort soutenu d’explication et d’information, mais aussi que soit trouvé un large consensus sur les mesures de compensation.

Une entrée en vigueur aussi rapide que possible de PF 17 - désormais intitulé «loi fédérale relative à la réforme de la fiscalité et au financement de l’AVS» (RFFA) - est non seulement indispensable pour accélérer l’établissement ou le retour de grandes entreprises et la création d’emplois qu’elles génèrent, mais aussi pour stabiliser l’ensemble de l’environnement fiscal des entreprises, qu’elles soient actives sur le marché domestique ou sur le plan international.

Outre que de répondre à l’exigence de conformité et de rétablir l’acceptation internationale de notre régime fiscal tout en maintenant une charge fiscale compétitive, cette réforme est cruciale dans la mesure où l’incertitude juridique qui domine depuis plusieurs années commence à peser. Elle incite de nombreuses entreprises à retarder leurs investissements, voire, pour certaines sociétés ou groupes étrangers, à renoncer à s’installer en Suisse.

Les décisions prises jusqu’à ici par la commission du Conseil National permettent de penser que ce dernier va suivre le Conseil des Etats. Si le projet du Conseil des Etats est accepté sans modification majeure durant la session d’automne des Chambres, le calendrier fixé par le Conseil fédéral pourra vraisemblablement être tenu. Dans ce contexte, il est heureux que le principe de prévoir des compensations sociales ait été approuvé, ce qui paraît indispensable dès lors que le projet devra très probablement obtenir l’accord du peuple, le référendum ne pouvant en effet, à ce stade, être exclu. Un consensus semble se dégager, non seulement sur le volet purement fiscal de la réforme, mais aussi sur les compensations sociales qui, en l’état des délibérations, passeront probablement par l’AVS et non plus par les allocations familiales.

La réforme de l’imposition de l’entreprise est un sujet compliqué et il doit être expliqué pour être compris. Ainsi, marteler le fait que la Suisse n’a pas d’autre choix que de s’adapter à la concurrence fiscale internationale ne suffira pas.

Dès lors, sous l’angle fiscal, il est important que le projet de loi soit le plus clair possible. Tout d’abord sur les outils que la réforme autorise. Ensuite sur son financement. A ce titre, des données objectives concernant les conséquences financières pour les cantons, les participations supplémentaires et les ressources octroyées par la Confédération sont indispensables. La même démarche doit aussi être effectuée, cas échéant, lorsqu’à l’intérieur d’un canton les finances communales sont touchées. Ensuite, il s’agira d’expliquer avec méthode et pédagogie les mesures fiscales retenues, tant dans leur mécanisme que dans leur légitimité.

S’agissant des compensations sociales, les partis doivent renouer avec l’esprit du consensus et impérativement aboutir à une proposition qui assure une acceptation politique la plus large possible. Il faut donc trouver une solution mesurée qui soit admissible par le plus grand nombre, d’un bout à l’autre de l’échiquier politique, afin d’obtenir in fine le soutien populaire. La voie choisie par le Conseil des Etats semble dans ce cadre être un chemin acceptable.

" Centre Patronal






 
 

AGEFI



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