Pas de répit pour la fiscalité suisse

mardi, 03.09.2019

Yves Mirabaud*

Yves Mirabaud

Vous avez aimé la réforme fiscale des entreprises? Ce n’était qu’un échauffement… l’OCDE prépare une nouvelle répartition internationale des bénéfices qui pourrait avoir un fort impact sur la Suisse. Plutôt que de les ignorer ou de s’y opposer, notre pays devrait influencer les discussions en cours en sa faveur.

De quoi s’agit-il cette fois? Essentiellement de l’économie numérique, mais cela pourrait s’étendre à tous les secteurs. Vous avez tous en tête les 13 milliards d’euros d’impôts supplémentaires que la Commission européenne voudrait qu’Apple paie à l’Irlande. Auparavant, Amazon et Starbucks ont accepté de payer plus d’impôts au Royaume-Uni que n’en prévoit la loi anglaise, face à la fronde de l’opinion publique.

Ce sentiment «d’injustice» a désormais gagné 129 pays, qui sont d’accord que des changements doivent être apportés aux règles de répartition internationale des bénéfices des entreprises. Mais ils ne savent pas lesquels. L’OCDE a donc été chargée de préparer une solution, en compilant les idées exprimées un peu partout dans le monde.

Actuellement, une entreprise doit payer des impôts dans un autre pays que celui de son siège si elle y a une présence physique, sous la forme d’une succursale ou d’une filiale. Les exportations en revanche ne sont imposables que dans leur pays d’origine. Avec la progression fulgurante du commerce en ligne, qui ne nécessite plus de présence physique dans les pays des acquéreurs, ce principe est de plus en plus contesté. Les réflexions en matière de TVA vont déjà dans ce sens.

En effet, pourquoi est-ce que des sociétés comme Microsoft ou Netflix ne devraient pas payer d’impôts dans des Etats où elles ont des millions de clients? Les Etats-Unis voudraient même aller plus loin en limitant la capacité des entreprises de réduire leurs bénéfices en payant par exemple de juteuses redevances pour l’utilisation de brevets ou des services de marketing vers des pays à fiscalité très basse. Et l’Allemagne aimerait carrément introduire un taux d’impôt minimum dans tous les pays.

L’agenda est ambitieux, puisque l’OCDE aimerait qu’une solution soit adoptée en 2020 déjà, ce qui signifie qu’elle devrait être prête en janvier 2020 au plus tard. Pour la Suisse, s’opposer aux changements est voué à l’échec et les ignorer la mettrait au ban des nations. Elle a donc tout intérêt à participer activement à la définition des nouveaux standards, afin d’en réduire au maximum l’impact sur ses recettes fiscales. Cet impact a été estimé provisoirement entre 1 et 5 milliards pour la Confédération par le Conseiller fédéral Ueli Maurer. Au niveau cantonal et communal, son montant est sans doute au moins équivalent.

A noter qu’au vu du mécontentement croissant, dans de nombreux pays, avec la situation actuelle, l’absence de nouveaux standards serait le terreau d’initiatives non coordonnées voire contradictoires. On pense ainsi à la France, qui a introduit seule une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises numériques. On voit aussi les tentatives de l’Italie d’imposer des entreprises étrangères, notamment des banques suisses, au mépris des conventions de double imposition en vigueur. Or pour l’économie, le plus important reste la sécurité juridique et l’absence de double imposition.

* Président, Association de Banques Privées Suisses






 
 

AGEFI




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