Obligation d’annonce: une mise en œuvre réussie mais des améliorations nécessaires

dimanche, 10.11.2019

Marco Taddei *

Marco Taddei

C’est l’heure du premier bilan pour l’obligation d’annonce, introduite le 1er juillet 2018. Depuis cette date, en application de l’initiative contre l’immigration de masse, les employeurs sont tenus d’annoncer aux Offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les professions où le taux de chômage national atteint au moins 8%. Cela concerne certaines professions de l’industrie du bâtiment, de l’horlogerie et de la restauration.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) vient de publier un rapport laudateur sur la nouvelle procédure montrant que les procédures administratives fonctionnent de manière efficace, les ORP traitent rapidement les annonces de poste et que les entreprises jouent le jeu. Ces dernières ont adressé près de 120'000 annonces aux services de l’emploi, entre juillet 2018 et juillet 2019. C’est trois fois plus que ce qui était attendu.

Les employeurs partagent l’appréciation positive du SECO tout en demandant quelques améliorations. La Nomenclature suisse des professions 2000, sur laquelle repose l’obligation d’annonce, est sur la sellette. Il s’agit en effet d’un répertoire désuet qui contient plusieurs définitions de métiers ne reflétant plus les réalités du monde du travail.

Une mise à jour s’impose donc. A partir du 1er janvier 2020, la nouvelle nomenclature des professions, appelée CH-ISCO, qui été élaborée par le SECO de concert avec les employeurs, devrait assurer une meilleure adéquation au marché du travail et tenir compte du niveau de qualification des chercheurs d’emploi. Ces améliorations sont nécessaires pour permettre aux entreprises de répondre efficacement à leurs besoins de main-d’œuvre.

En termes de coûts administratifs, la réalité est moins idyllique que prévu. Au cours de la première année de mise en application de l’obligation d’annonce, les cantons ont créé 130 postes à plein temps chargés de l’exécution et neuf autres postes chargés du contrôle du dispositif, ce qui correspond à des coûts supplémentaires de 18,6 millions de francs. Est-ce le revers de la médaille du succès de la nouvelle procédure?

Le nouveau système s’accompagne d’un délai d’embargo de cinq jours pendant lesquels les entreprises concernées n’ont pas le droit de proposer des emplois en dehors des ORP. Certains employeurs se montrent critiques face à ce délai d’attente, surtout en regard du faible nombre de personnes – estimé à 4'800 – qui ont trouvé un emploi par le truchement de l’obligation d’annonce.

Disons-le tout net: cette contrainte s’avère incomparablement plus faible que le fardeau bureaucratique tant redouté après le vote du 9 février 2014. Mais cette critique est justifiée car la réussite du nouveau dispositif ne se mesure pas à l’aune du nombre d’annonces effectuées, mais bien à la quantité des dossiers retenus par les employeurs.

* Union patronale suisse






 
 

AGEFI




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