Multinationales responsable: un contreprojet inutile et dangereux

mardi, 10.11.2020

Melchior de Muralt *

Melchior de Muralt

Aujourd’hui, après vingt ans d’effort des multinationales de maîtriser les impacts de leur chaine de valeur sur l’environnement et la société, toutes les étoiles sont alignées  pour clarifier les obligations des entreprises et  les fixer dans un système juridique stable.

Le 14 décembre, le parlement européen se prononcera sur une proposition fixant l’étendue de cette responsabilité, clarifiant ainsi le débat dans un cadre prévisible pour les entreprise de l’UE.

La plupart des pays de l’OCDE sont dans cette dynamique. Depuis 2015, le «Modern Slavery Act» permet en Grande Bretagne de qualifier un dommage commis par une multinationale.
C’est dans ce contexte, que nait l’initiative pour les multinationales responsables. Ce texte  fait l’objet au parlement d’un premier contreprojet. Le Conseil national y précise le périmètre de l’initiative: les PME ne sont pas concernées.

La notion de pays fragile est clarifiée: les tribunaux suisses ne peuvent intervenir que lorsque le pays du dommage n’a pas de système juridique fiable. La notion du  fardeau de la preuve est explicitée: les entreprises sont présumées innocentes et le fardeau de la preuves incombe à la partie plaignante.

L’entreprise est tenue à une obligation de comportement et non de résultat. Elle doit montrer qu’elle a mis en place les systèmes de contrôle appropriés.

Le travail du parlement rencontre le soutien des milieux d’affaire. Les initiants décident de retirer leur initiative. C’est dans ce contexte, que les tribunaux suisses pourront qualifier la responsabilité des entreprises, permettant enfin de dépasser la dictature de l’opinion publique qui handicapent un développement sain de nos entreprises et une valorisation objective des entreprises par les marchés financiers. Tout le monde y gagne.

Fait très rare dans l’histoire suisse, Mme Karin Keller Sutter, notre ministre de la justice, mobilisée par Economiesuisse, décide en toute fin de course, de mettre à mal ces années de travail du parlement pour lancer un contre-contreprojet.

Le consensus est brisé et contraint les initiants à maintenir leur initiative. Ce nouveau contreprojet évacue toute notion de responsabilité juridique, restreint le périmètre au seul travail des enfants et aux minerais, et exige des entreprises une simple obligation d’auto-déclaration.  

Ce contreprojet est donc inutile et dangereux. Inutile, car en cas de litige dans un pays fragile, l’élaboration du droit en cours dans l’UE et l’OCDE demandera à l’entreprise suisse de répondre devant un tribunal fiable. Dangereux, car la maitrise de l’impact de leur chaine de valeur est un avantage compétitif décisif pour nos entreprises et ce contreprojet donnerait un faux signal aux milieux économiques.

Le talon d’Achille d’une entreprise est son maillon le plus faible. Le swiss made, se doit de démontrer un impact social et environnemental positif. Les consommateurs ne lui permettront pas la moindre compromission.

Il faut donc voter pour l’initiative, car la loi d’application qui suivra, reprendra dans ses grandes lignes le premier contreprojet qui permettra à la Suisse de rester à la hauteur de sa réputation de qualité et d’intégrité.

* Associé gérant de Pury Pictet Turrettini & Cie






 
 

AGEFI



...