La Finma veut simplifier les règles pour les petites banques

dimanche, 06.05.2018

Mark Branson: le Directeur de la FINMA est bien conscient de la charge générée sur les banques par la régulation.

Philippe D. Monnier

Mark Branson, directeur de la FINMA depuis 2014.

En tant qu'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la FINMA met en exergue son indépendance sur les plans institutionnel, fonctionnel et financier. Cet organisme souligne aussi qu’elle est « dotée de prérogatives de puissance publique » à l'égard du marché financier suisse.  Pour faire le point sur une série de grands sujets d’actualité comme le développement l’arrivée de grandes banques étrangères (notamment chinoises), l’AGEFI est allé à la rencontre de Mark Branson, Directeur de la FINMA depuis 2014. Avant de rejoindre l'autorité de surveillance, cet helvético-britannique a été cadre au sein de Credit Suisse, de SBC Warburg et d’UBS.

En Suisse, les banquiers se plaignent beaucoup de l’excès de réglementation et de compliance. Quelle est votre position ?

 

Il faut reconnaître qu’avec certains développements internationaux comme par exemple l’échange automatique d’informations, la réglementation s’est renforcée. En outre, rappelons-nous de la crise financière en 2008. Pour éviter que des risques systémiques ne se reproduisent, nous avions alors besoin de régulations et, avant tout, un volant de sécurité plus élevé.

La FINMA est principalement une autorité de surveillance et nous avons des compétences limitées en ce qui concerne l’émission de règles. Nous sommes aussi bien conscients de la charge générée sur les banques par la régulation. Pour mitiger ces difficultés, nous pensons que la régulation ne doit pas s‘appliquer d’une manière uniforme sur toutes les banques et nous appliquons strictement le principe de proportionnalité. Nous avons en outre l'intention ferme de simplifier davantage les règles pour les petites banques mais sans augmenter les risques pour le système financier et ses clients.

De plus en plus de législations bancaires sont définies par des organismes internationaux sans légitimité démocratique plutôt que par des parlements. Est-ce problématique ?

Les standards internationaux apportent de nombreux avantages. Appliqués d’une manière homogène, ces standards permettent un niveau de jeu égal (level playing field) ; ainsi, les banques situées dans les plus petits pays – comme la Suisse – ont de meilleures chances d’avoir plus facilement accès aux marchés étrangers. Ces standards internationaux peuvent aussi contribuer à réduire les risques systémiques, par exemple en diminuant le risque de contagion ; en outre, ils assurent des standards minimums partout dans le monde et cela augmente la sécurité du système financier mondial.

Finalement, même si les standards bancaires sont définis par des organismes internationaux, la décision finale de les mettre en application et de les inscrire dans les législations nationales appartient aux parlements ; de cette manière, ces standards bancaires sont soumis au processus démocratique.

La FINMA est indépendante des autorités politiques. Cependant, la FINMA est soumise à la "haute surveillance" du parlement. N’est-ce pas un peu contradictoire ?

En ce qui concerne notre travail opérationnel, nous sommes effectivement complètement indépendants des autorités et du parlement. Par exemple, un politicien ne peut pas faire pression sur la FINMA pour que nous octroyions une autorisation à une banque ou pour que nous arrêtions une investigation. Néanmoins, nous sommes un organisme étatique. Il est donc normal et juste que le Conseil fédéral approuve notre stratégie et que le parlement s’assure que nous fonctionnions avec droiture et efficacité.

Dans de nombreux pays, la banque centrale et l'autorité de surveillance forment une seule entité.  Quels sont les avantages d’avoir deux unités séparées, en l’occurrence la BNS et la FINMA ?

Si l’on considère toutes les tâches étatiques de régulation et de surveillance des marchés financiers -- comprises entre la politique monétaire et la protection des consommateurs --, il y a de nombreux cas de figures dans le monde en ce qui concerne le nombre d’entités ainsi que le périmètre de leurs responsabilités. En Suisse, la philosophie de base est d’éviter la concentration du pouvoir et c’est aussi pour cette raison que la politique monétaire et la surveillance des marchés financiers sont exercées par deux entités séparées. Je pense que cette division des responsabilités a du sens. A mon avis, il faut éviter de faire des changements de répartition des responsabilités sans raisons profondes car les transitions occasionnent nécessairement des coûts considérables et n'aboutissent pas nécessairement à un meilleur résultat.

Selon le récent classement du « Global Financial Centers Index », les places financières de Zurich et de Genève auraient beaucoup perdu en compétitivité. Etes-vous inquiet ?

Nous constatons que la place financière suisse est très compétitive. Elle garde une importance internationale, gère des montants importants et se montre extrêmement innovatrice. Dans le cadre de son mandat, la FINMA est attentive à la compétitivité en exerçant une surveillance orientée sur les risques. Néanmoins, je ne pense pas qu’il faille accorder trop d’importance à l’indice que vous avez mentionné car il est en soi très volatile. En outre, force est de constater que la fin du secret bancaire est un défi majeur pour la place bancaire suisse et il faut évidemment du temps et beaucoup d'efforts pour s'y adapter. Je n'appartiens cependant pas au groupe des pessimistes.

Etes-vous préoccupés par le « shadow banking » ? Ces institutions ou activités non réglementées devraient-elles plus tomber sous le contrôle de la FINMA ?

En Suisse, les activités de « shadow banking » sont relativement réduites. Je pense principalement aux fonds communs de placement à revenu fixe : bien qu’il ne s’agisse pas d’activités bancaires en soi, ces dernières sont quand même opérées par des gestionnaires de fortune et ainsi régulées par notre organisation.

Par contre, une activité peu régulée est le crowdfunding mais cette activité est pour l’instant infime en Suisse. Si elle devait gagner en importance, la question de savoir comment la surveiller se posera certainement. Je pense que cette activité de crowdfunding ne devra pas être régulée de la même manière que les [activités des] banques. En effet, le régulateur doit s’adapter à chaque cas de figure et aux risques spécifiques correspondants. C’est pour cette raison que nous avons proposé des règles dédiées (sandbox, licence light, etc.) aux start-ups de la fintech.

Quelle est votre opinion sur l'initiative "monnaie pleine" ?

La FINMA n’a pas d’opinion sur ce sujet pourtant fascinant. Quant à mon opinion personnelle, le secret des urnes s'applique.

Concernant l’octroi de licences bancaires, la FINMA a beaucoup de latitude

De nombreuses banques étrangères ont l'impression que l'obtention d'une licence bancaire en Suisse est très (voire trop) difficile. Est-ce la réalité ?

Obtenir une licence bancaire en Suisse, c’est un peu comme faire son entrée dans un club élitaire. Nos critères d’admissions sont en effet élevés mais les rendre plus souples ne servirait pas les intérêts de notre place financière. Nous voulons attirer des institutions fortes et crédibles. Et cela fonctionne. Durant ces six dernières années, douze banques étrangères ont obtenu une licence bancaire pour leurs filiales ou succursales en Suisse.

Pour octroyer une licence à une banque, la FINMA doit s'assurer que son personnel apporte «la garantie d'une activité irréprochable», que sa direction ait une «réputation indiscutable» et que son organisation soit «adéquate» …

Il s’agit en effet des termes assez généraux mais, raisonnablement, on ne peut pas décrire sur vingt ou trente pages ce que signifie par exemple la garantie d'une activité irréprochable, même si cela se fait dans d’autres pays. Dans le cas de la FINMA, nous faisons avant tout appel à notre capacité de jugement à l'aide des observations et de l'expérience de la pratique dans tout le secteur.

Autrement dit, en comparaison internationale, la FINMA a beaucoup de latitude car la législation suisse est basée sur des principes plutôt que sur des ordonnances détaillées ...

Je pense que cette focalisation du droit suisse sur les principes est un aspect positif. Cela permet notamment d’avoir une législation relativement simple et réduite ; en plus, cette dernière peut s'adapter rapidement en cas de besoin, comme par exemple pour le cas des innovations dans le domaine de la fintech. A titre de comparaison, la totalité de la législation bancaire suisse tient sur environ 2000 pages alors que dans d‘autres juridictions -- comme au Royaume Uni ou aux Etats-Unis -- nous avons des dizaines de milliers de pages.

Afin d’octroyer une licence puis d’effectuer sa surveillance, la FINMA doit adopter une « approche consolidée » dans le monde entier. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Prenons l’exemple d’une banque qui a son siège dans un pays étranger ainsi qu’une présence formelle en Suisse. Dans ce cas de figure -- et tout particulièrement si la banque étrangère n’a en Suisse qu’une succursale (ndlr : donc sans capital en Suisse) --, nous devons pouvoir nous assurer que la surveillance mondiale de la banque soit correctement effectuée par l'autorité étrangère compétente.

Si une banque étrangère a une licence bancaire dans un pays de l’Union Européenne (UE), elle peut opérer en Suisse pour presque toutes ses activités. Mais la réciprocité n’est pas assurée …

En effet, dans le cas d’une institution qui n'a pas d'implantation en Suisse, [notre pays] est très libéral en ce qui concerne les activités transfrontalières alors que l’UE a une approche différente envers le reste du monde. En d’autres termes, la licence bancaire suisse ne permet pas d’exercer dans l’UE. Cet accès au marché européen pour les banques suisses est d’ailleurs une des principales revendications du Département fédérale des finances dans les négociations avec l’UE.






 
 

AGEFI



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