Une nouvelle loi pour régler les crédits transitoires Covid-19

mercredi, 01.07.2020

L'ordonnance de nécessité qui règle l'octroi de crédits cautionnés doit être transférée dans le droit ordinaire. Le Conseil fédéral a mis en consultation son projet mercredi.

Le projet de loi prévoit aussi des instruments pour lutter contre les abus. (Keystone)

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la nouvelle loi relative aux crédits Covid-19 avec cautionnement solidaire. Celle-ci doit transposer l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 dans le droit ordinaire.

L'ordonnance de nécessité n'est valable que jusqu'au 25 septembre. La nouvelle loi doit régler les questions qui se posent après l'octroi du crédit. Les entreprises peuvent déposer une demande de crédit jusqu'au 31 juillet et les conditions restent valables. Les contrats ne doivent pas être modifiés a posteriori.
Le Conseil fédéral veut éviter les cas de rigueur. Le délai d'amortissement, fixé à cinq ans, peut être prolongé de cinq ans si le preneur de crédit doit faire face à des conséquences très dures. Les risques financiers pour la Confédération doivent toutefois être réduits.
Les crédits jusqu'à 500'000 francs ne seront pas pris en compte en tant que capitaux de tiers.
Cela doit éviter un surendettement.
Le projet règle également les droits et les obligations des quatre organisations de cautionnement, en particulier lorsque les banques ou PostFinance sollicitent les cautionnements et que les créances de crédit sont transférées à ces organisations. Plusieurs instruments ont été mis à leur disposition afin d'éviter les cas de rigueur.

Lutte contre les abus

Le projet de loi prévoit aussi des instruments pour lutter contre les abus. Selon les premières analyses, peu d'abus ont été commis. Il n'en reste pas moins nécessaire de les découvrir et de les poursuivre.

L'échange de données fiscales et bancaires des preneurs de crédit restera possible. Il permet de vérifier si les prescriptions, comme l'interdiction de verser des dividendes, sont respectées.

15 milliards

A la demande du Conseil fédéral, le Parlement avait approuvé une enveloppe de 40 milliards de francs pour les crédits cautionnés. Cette enveloppe vise à offrir un accès rapide et non bureaucratique à des crédits bancaires cautionnés.

La Confédération cautionne entièrement les crédits allant jusqu'à 500'000 francs. Elle supporte 85 % des risques de pertes liés aux crédits dont le montant varie de 500'000 francs à 20 millions de francs. Le montant ne doit pas dépasser 10% du chiffre d'affaires réalisé en 2019.

Le 19 juin, 128'000 demandes avaient été déposées pour un montant total de 15 milliards. Plus de 80% des entreprises ayant fait recours à cette aide sont des PME de moins de dix personnes.

En hiver

Le Conseil fédéral doit transférer l'ordonnance de nécessité dans le droit ordinaire dans un délai de six mois. Il demande au Parlement d'examiner son projet lors de la session d'hiver.
L'ordonnance de nécessité pourra être prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, afin d'éviter toute lacune. Vu l'urgence, la consultation ne dure que trois semaines.(AWP)

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AGEFI



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