Le Conseil fédéral rejette l'initiative contre le mitage du territoire

mercredi, 11.10.2017

L'interdiction de création de nouvelles zones à bâtir, portée par l'initiative "Stopper le mitage", a été rejetée par le Conseil fédéral, estimant que la LAT révisée il y a peu suffit en l'état pour lutter contre le surdéveloppement des surfaces bâties.

Pour le Conseil fédéral, la LAT révisée il y a peu prend déjà en compte l'enjeu du développement durable de l'urbanisation.(Keystone)

La loi sur l'aménagement du territoire (LAT), entrée en vigueur en 2014, suffit en l'état pour lutter contre le surdéveloppement des surfaces bâties. Le Conseil fédéral a recommandé au Parlement de rejeter l'initiative contre le mitage, sans contre-projet.

L'initiative populaire "Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti" veut interdire la création de nouvelles zones à bâtir, à moins qu'une nouvelle surface d'une taille et d'une valeur agricole au moins équivalente soit mise à disposition. Le texte des Jeunes Verts est soutenu par les Verts, la Jeunesse socialiste, l'Initiative des Alpes, Pro Vélo Suisse, Mobilité piétonne Suisse ainsi que d'autres jeunes partis et organisations.

Pour le Conseil fédéral, la LAT révisée il y a peu prend déjà en compte l'enjeu du développement durable de l'urbanisation. Elle est en cours d'application dans les cantons et commence à faire effet. En outre, un groupe d'experts planche au remaniement du plan sectoriel des surfaces d'assolement pour le secteur agricole. Les adaptations sont donc en bonne voie.

L'initiative contre le mitage va elle trop loin. Elle tient trop peu compte de l'évolution démographique et du développement économique, ainsi que de la diversité des contextes cantonaux et régionaux, estime le gouvernement.

Effets indésirables

Les cantons et les communes qui ont fait une utilisation mesurée du sol jusqu'à présent subiraient une forte limitation. En cas de surfaces de zones à bâtir insuffisantes, certaines régions subiraient une hausse des prix de l'immobilier résidentiel et industriel. De plus, il deviendrait difficile de mettre des terrains bien situés à la disposition d'entreprises souhaitant s'installer.

Et dans certaines régions, le mitage risquerait d'être accentué plutôt que stoppé si l'activité de construction se déplaçait vers des zones à bâtir inadéquates en raison du gel du classement en zone à bâtir. Enfin, l'acceptation de l'initiative toucherait massivement l'agriculture puisque la production indépendante du sol ne serait alors plus admissible dans la zone agricole.

Par ailleurs, le Conseil fédéral rappelle que la LAT prévoit une deuxième étape (LAT2). Celle-ci concerne les constructions hors des zones à bâtir. Elle a essuyé une forte opposition de tous bords lors de la consultation qui s'est achevée en août dernier.

Dans son message au Parlement, le gouvernement annonce que la LAT2 sera soumise aux Chambres l'an prochain.(awp)


 

 
 

 
 

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