L’initiative UDC dite de «limitation» met fin aux accords bilatéraux

mardi, 08.09.2020

Carmelo Laganà *

Carmelo Laganà

En cette période de crise et de fortes incertitudes, il vaut mieux préserver la voie bilatérale avec l’Europe plutôt que de jouer avec le feu.

12 mois pour négocier avec l’Union européenne (UE) la fin de la libre circulation des personnes, un des principes fondateurs de la construction européenne. Tels sont l’objectif et le délai stricts imposés au Conseil fédéral par l’initiative UDC dite « de limitation », soumise en votation populaire le 27 septembre prochain.

C’est comme si les États membres de l’UE confiaient le mandat à la Commission européenne de négocier avec la Suisse la fin de la démocratie directe de notre pays. Autant pouvons-nous prévoir la réponse du Conseil fédéral dans pareil cas, autant nous pouvons nous attendre une réponse négative de l’UE face aux demandes de résiliation de la libre circulation des personnes de notre part.

Et que dit l’initiative de l’UDC si après un an les négociations n’aboutissent pas ? Le gouvernement suisse disposera de 30 jours exactement pour mettre fin, de manière unilatérale, à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – un traité qui fait partie des accords bilatéraux I acceptés par le peuple suisse à 67,2% le 21 mai 2000.

La dénonciation de l’ALCP entraînera l’application de son article 25 chiffres 3 et 4, qui dit une chose très simple : si une des parties – la Suisse en l’occurrence – dénonce le traité, les six autres accords bilatéraux cessent automatiquement de s’appliquer six mois plus tard. C’est ce qu’on appelle la clause « guillotine ». Il ne s’agit donc pas d’une éventualité – comme le laissent entendre les initiants - mais d’une disposition contractuelle que la Suisse a acceptée en votation populaire et qui s’applique comme c’est le cas pour toutes autres clauses d’un traité.

Autrement dit, et pour faire simple, la voie bilatérale s’arrêterait nette dans quelques mois, alors que la Suisse l’a patiemment construite après le non à l’Espace économique européen en 1992 et que le peuple l’a soutenue à plusieurs reprises.  Et tout cela, en pleine crise due au coronavirus.

La position des États membres de l’UE est claire : on ne peut pas accéder au marché intérieur européen de 500 millions de consommateurs sans libre circulation des personnes. Les entreprises suisses – dont 96'000 PME exportatrices – perdraient ainsi d’un coup sec leur accès facilité et privilégié à notre premier marché d’exportation. Environ 52% des biens et services sont en effet exportés vers l’UE – le second marché d’exportation étant les Etats-Unis avec 15% et le troisième, la Chine avec quelque 5%.

Que nous proposent les initiants comme alternative pour assurer l’accès au marché de notre premier partenaire commercial ? Une adhésion à l’Espace économique européen ou à l’UE ? Personne, ou presque, en Suisse n’en veut. Un accord de libre-échange qui garantisse des avantages comparables aux accords bilatéraux mais sans libre circulation des personnes ? Même le Royaume-Uni n’y est pas parvenu ! Quand on sait que selon l’administration fédérale, 1,5 millions d’emplois en Suisse dépendent des accords bilatéraux, on se demande même si les initiants ne veulent pas la décroissance économique... Pourquoi donc casser un système, la voie bilatérale, qui fonctionne ? Au motif d’une immigration incontrôlée ? Regardons les faits : depuis 2013, l’immigration nette des travailleurs européens a baissé de 55% !

En réalité, les initiants veulent détruire une voie bilatérale, qui a bien réussi à la Suisse ces vingt dernières années, sans proposer de solution viable en contrepartie. Et cela, alors que notre pays connaît une situation de crise inédite en raison du coronavirus, et que nous devons préserver nos atouts pour tenter de revenir, le plus rapidement possible, au statu quo ante qui prévalait avant la pandémie. Retrouver une bonne santé économique ne va pas être facile, mais notre pays a les moyens de le faire. Pour autant qu’il ne se lance pas dans de nouvelles expérimentations politiques désastreuses, comme c’est le cas avec cette initiative.

* Suppléant romand d’Economiesuisse






 
 

AGEFI



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