Impôt anticipé: les contribuables oublieux pourront se faire rembourser

jeudi, 20.09.2018

L'impôt anticipé devrait être plus largement remboursé à l'avenir. Cette possibilité sera offerte au contribuable à qui le fisc a fait remarquer qu'il avait oublié de déclarer certains revenus.

A l'avenir, le contribuable qui n'a pas déclaré un revenu soumis à l'impôt anticipé ne verra plus voir son droit au remboursement s'éteindre s'il effectue une déclaration ultérieure.(keystone)

Le National s'est rallié jeudi au compromis du Conseil des Etats sur la rétroactivité du remboursement de l'impôt anticipé. Le but de la révision de loi est d'éviter que le contribuable n'ayant pas rempli son obligation fiscale par négligence subisse une imposition à double titre (cumul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt anticipé).

Actuellement, les personnes domiciliées en Suisse ne voient leur impôt anticipé remboursé que si elles déclarent dûment les éléments de fortune concernés et les revenus qu'ils ont générés. Dans le cas contraire, leur droit au remboursement s'éteint.

Or ces dernières années, le Tribunal fédéral a prononcé plusieurs arrêts rendant plus strictes les exigences en matière de déclaration. Le nombre des contribuables qui se voient refuser le remboursement de l'impôt anticipé au motif qu'ils n'ont pas fait une déclaration correcte a augmenté.

A l'avenir, le contribuable qui n'a pas déclaré un revenu soumis à l'impôt anticipé ou la fortune ayant généré ce revenu ne verra plus voir son droit au remboursement s'éteindre s'il effectue une déclaration ultérieure ou si l'autorité fiscale prend en compte de son propre chef les prestations concernées.

Effet rétroactif

Deux conditions sont posées. La déclaration ultérieure ou la prise en compte des prestations doivent avoir lieu tant que la procédure de taxation, de révision ou de rappel d'impôt n'est pas définitivement close. Le motif de la non-déclaration doit être la négligence.

Le débat avait essentiellement porté sur l'effet rétroactif de la nouvelle législation. Le National souhaitait qu'elle s'applique aux demandes déposées depuis le 1er janvier 2014. Par 24 voix contre 18, le Conseil des Etats avait proposé un compromis: l'effet rétroactif depuis 2014 sera limité aux procédures n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision entrée en force. Les députés se sont ralliés tacitement.

Jeux d'argent

La nouvelle législation devrait entrer en vigueur dès janvier 2019, s'il n'y a pas de référendum. Elle doit aussi poser la base légale pour la procédure de déclaration nécessaire à la perception de l'impôt anticipé sur les gains en nature provenant des jeux d'argent.

Une procédure sera introduite pour les gains à partir de 1000 francs. L'organisateur du concours pourra alors déclarer le gain au fisc plutôt que d'en retenir 35% au titre de l'impôt anticipé.

L'autorité fiscale vérifiera dans la déclaration d'impôt si le gain est bien déclaré. Le délai de déclaration de gains en nature sera de 90 jours suivant l'échéance du gain.(ats)






 
 

AGEFI



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