Fiscalité: les entreprises amendées en Suisse passeront davantage à la caisse

mardi, 18.09.2018

Les sociétés ne devraient plus pouvoir payer moins d’impôts, lorsqu’elles sont sanctionnées par la justice helvétique.

Maude Bonvin

Christian Lüscher. «Il y a dans les sanctions étrangères parfois un aspect politique ou de guerre économique», a déclaré le conseiller national PLR genevois.

Les amendes à caractère pénal helvétiques et les commissions occultes versées à des particuliers ne pourront plus être déduites des impôts par les entreprises. Aux yeux du Parlement, elles ne représentent pas des charges de nature commerciale. Le Conseil national s’est rallié sur ce point à...






 
 

AGEFI



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