Les sociétés «offshore» des paradis fiscaux face à un nouvel écueil fiscal

mardi, 12.05.2020

Alexandre Bardot*

Alexandre Bardot

Une disposition française, applicable depuis le 1er avril 2020 est passée largement inaperçue, mais pourrait avoir de lourdes conséquences pour les clients du secteur bancaire suisse, investissant dans le CAC 40 au travers de structures offshores.

Les pays occidentaux ont établi des règles de traçabilité des flux financiers, depuis la création du GAFI. Dans ce contexte, l’OCDE a imposé le modèle d’article 26, sur l’échange de renseignements en matière fiscale; puis elle a décidé de prendre des sanctions contre les Etats qui ne feraient pas une mise en œuvre «effective» de cette politique. Cela s’est traduit en France en 2009, par une loi sur la notion d’État ou territoire non coopératif (ETNC), qui prévoit des mesures fiscales de rétorsion, envers les États concernés. Depuis 2018, la liste française intègre également les États figurant sur la liste européenne des ETNC. Elle compte aujourd’hui treize juridictions: Anguilla, Bahamas, Iles Vierges Britanniques (BVI), Panama, Seychelles, Vanuatu, Fidji, Guam, Iles Vierges américaines, Oman, Samoa américaines, Samoa, Trinité et Tobago.

Les clients internationaux, non-résidents français qui investissent dans des sociétés françaises du CAC 40 via des structures sociétaires localisées dans ces juridictions sont concernés.

Les sanctions consistent notamment à appliquer une retenue à la source majorée à un taux de 75%; à limiter la déductibilité des charges financières et à exclure l’applicabilité du régime mère-fille.

La retenue à la source de 75% ne s’applique cependant pas aux dividendes, si la société localisée aux BVI ou au Panama par exemple, possède un compte bancaire en Suisse ou au Luxembourg et qu’elle perçoit ces dividendes sur ce compte. En revanche, la retenue s’appliquera sur les plus-values réalisées par une entité établie dans un ETNC, sans tenir compte de la localisation du compte bancaire ni du seuil de détention, alors qu’une détention directe des actions par un résident suisse bénéficierait d’une exonération du gain en capital. Le texte français précise en effet: «Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 75% quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu’ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératifs au sens de l’article 238-O A (…), sauf s’ils apportent la preuve que les  opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif».

A la lumière de ces dispositions nouvellement applicables, il convient d’évaluer, pour chaque structure domiciliée dans un ETNC, l’impact fiscal d’un investissement dans les actions françaises et l’intérêt de conserver de telles structures. Une restructuration globale du patrimoine des clients nous semble non seulement pertinente, mais absolument indispensable dans un contexte de lutte contre tous les structurations exotiques, à priori considérées abusives sur le plan fiscal.

* Avocat - Associé, Lemania Law Avocats






 
 

AGEFI



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