Contrats d'assurance: le National veut moderniser les règles

jeudi, 09.05.2019

Les règles des contrats d'assurance doivent être modernisées. Le National s'est lancé jeudi dans l'examen du nouveau projet du Conseil fédéral. Estimant qu'il affaiblira les droits des assurés, la gauche a tenté en vain d'y faire barrage d'emblée.

Les assurés devraient disposer de deux semaines pour révoquer une police d'assurance.(Keystone)

"Le lobby des assureurs a gagné, les consommateurs méritent mieux", a attaqué la présidente de la fondation alémanique pour la protection des consommateurs Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). Il faut renvoyer sa copie au gouvernement afin qu'il le remanie pour garantir une relation juridique équilibrée entre assureurs et assurés plus proche du projet mis en consultation.

La protection des consommateurs doit être au moins du niveau de celle appliquée dans les pays européens comparables. La nouvelle mouture devra être soumise au Parlement si possible en même temps que la révision de la loi sur la surveillance des assurances, exigeait encore la proposition de renvoi rejetée par 128 voix contre 53.

Menace de référendum

Comme l'a dit un expert, il vaut mieux pas de révision du tout que le projet soumis, a renchéri la présidente des Verts Regula Rytz. Si le projet passe tel quel, le pays se révoltera et le référendum est assuré, a averti la Bernoise. Pas question par exemple d'accepter que les assureurs puissent adapter unilatéralement les conditions d'assurance.

C'est effectivement un point délicat sur lequel le PLR veut corriger le tir, notamment pour éviter qu'un patient âgé se retrouve sans assurance maladie complémentaire, a annoncé le Vaudois Olivier Feller. Il faut trouver un juste équilibre entre les préoccupations du secteur économique de l'assurance et les intérêts légitimes des assurés. La réforme prévoit une série de modifications opportunes.

Pour Leo Müller (PDC/LU), la révision est urgente. Contrairement au PLR et à l'UDC, le PDC n'a pas besoin de slalomer sur le sujet. Il s'est déjà battu en commission pour éviter que les assureurs puissent modifier unilatéralement les conditions d'assurance.

Pour le PVL aussi, il faut rééquilibrer le projet. Les Vert'libéraux le rejetteront sinon à l'issue du débat, a averti Isabelle Chevalley (VD). Seul l'assuré doit pouvoir résilier une assurance maladie complémentaire de manière ordinaire ou en cas de dommage.

UDC satisfaite

Seule l'UDC n'a pas critiqué les propositions sur la table. Le projet correspond aux demandes formées par le Parlement lors du renvoi de la précédente tentative de révision totale, a salué le Zougois Thomas Aeschi.

Une majorité emmenée par la majorité PLR et UDC avait conduit au renvoi de sa copie au gouvernement en 2013. Le gouvernement est revenu avec le projet plus ciblé requis, mais il a dû mettre de l'eau dans son vin après la consultation. L'actuelle loi a plus de 100 ans et doit être modernisée.

Au bout de huit ans de travail, il faut décider, a invité le ministre des finances Ueli Maurer. C'est l'occasion pour le Parlement de montrer que l'actuelle législation n'est pas une législation perdue. Le projet contient un certain nombre d'améliorations, a-t-il relevé.

Les assurés devraient par exemple disposer de deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Les contrats qui se renouvellent automatiquement, piégeant les assurés, devraient être remplacés par des contrats pouvant être résiliés au bout de trois ans au plus.

La couverture devrait être améliorée et les clients mieux informés. Le projet n'est pas si mauvais, les débats permettront de l'améliorer.

Le débat se poursuit. Le National s'attaque tout de suite au droit de révocation et aux modifications des conditions d'assurance.(awp)






 
 

AGEFI



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